La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 151

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Salariés protégés - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Delaporte et Briard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-40.022 et 85-45.973 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X..., salarié au service de la société Les Ambulances Yonnaises et délégué du personnel, a été mis à pied en 1983, tandis que l'employeur sollicitait une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Syndicat professionnel - Réunions -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 26 a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Roubaix, 15 juillet 1985 d'avoir condamné la société mutualiste " La Famille " à payer à son employée, Mme X..., les salaires correspondant aux...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par décret - Loi du 30 décembre 1987 - Portée 1° Le président de la... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Joëlle, épouse Y..., - Z... Nathalie, - A... Jean-Marc, - B... Georges, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 4 mars 1988 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale sous l'accusation, X... et Z...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 octobre 1987, des représentants du personnel, premier collège, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Citroën de Rennes et décidé qu'à défaut de consensus sur la...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession antérieure de la clientèle - Impossibilité FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Nécessité - Portée... ...Avocats :MM. Boullez, Spinosi, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention des surveillants et surveillantes des établissements d'enseignement secondaire... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., après avoir, alors qu'elle était religieuse, effectué plusieurs années de service en qualité de surveillante au sein de différents établissements...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cadres - Caisse des cadres - Affiliation - Demande du salarié - Effets - Employeur en règlement judiciaire... ...Avocats :M. Odent, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., ancien salarié de la société Audresset, en règlement judiciaire du 6 janvier 1978 au 7 juin 1979, date à laquelle elle a bénéficié d'un concordat, a demandé en octobre 1983 au conseil de prud'hommes de dire qu'il remplissait les conditions prévues par la convention collective...

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant - Disparition antérieure... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard ....Vu la disjonction de l'instance, statuant sur le litige en ce qu'il concerne la liquidation des biens de la société Balouzet Brossy ; Sur le moyen unique concernant celle-ci ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Balouzet Brossy qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Faidide ayant été mise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute de l'employeur - Force majeure - Fait du prince -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Librairie Hachette exploite une bibliothèque à l'hôpital Lariboisière, en vertu d'une convention conclue le 1er juillet 1971 avec l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et qui stipule dans son article IV que les agents qui seront chargés de la vente devront préalablement être agréés par l'Assistance...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi 1° CASSATION - Pourvoi - Pièces... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Protecval, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1986 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité représentant les jours de congés d'ancienneté prévus à l'article 14 du règlement intérieur de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une...