La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 141

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 16 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Y... et Hervé X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

1° STIPULATION POUR AUTRUI - Assurances de personnes - Assurance de groupe - Effets - Association ayant souscrit la police - Engagement... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'APCAPLIS Association de prévoyance des commerçants, artisans, professions libérales, industriels et leurs salariés et l'APEP Association pour la prévoyance dans l'enseignement privé ont conclu avec la compagnie d'assurances Via un contrat d'assurance de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Plaza Athénée en qualité de sommelier d'étage et rémunéré au pourcentage service a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire ; qu'il soutient que la société ne pouvait prélever sur le service l'indemnité complémentaire, prévue par l'avenant 4013 à l'accord d'établissement du 13 juillet...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Solidarité - Pourvoi régulièrement formé par une partie - Effet 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard ....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que s'il est vrai que M. Z... n'a déposé son pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CGT, MM. Y..., X... et A... ont déposé le leur dans le délai légal ; qu'il suit de là que les demandeurs ayant été condamnés solidairement par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais directement liés à la lutte contre la toxicomanie - Prise en charge - Loi du 31... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18e chambre, section B, 26 mars 1986 d'avoir écarté la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais entraînés par le séjour de sa belle-fille, en mars 1983, dans l'établissement géré par l'association Le Patriarche, où elle avait subi une cure de désintoxication...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Acheteur incompétent RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Vente -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en vertu d'un contrat du 9 septembre 1975, la société Fichet Bauche a équipé le magasin de tapis de M. X... d'un système d'alarme électronique, consistant en une surveillance périmétrique avec détection des chocs et des ouvertures, complétée par un piégeage volumétrique avec détection...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Liquidation des biens d'un des membres - Créance du... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire du Groupement d'intérêt économique des abattoirs de Granville le GIE a produit au passif de la liquidation...

INSTITUTION CONTRACTUELLE - Institution contractuelle par contrat de mariage - Libéralité en usufruit - Conversion en pleine propriété -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que Marie Z..., veuve en premières noces de Raymond A..., est décédée le 24 mars 1969 en laissant à sa survivance, d'une part, son époux en secondes noces, M. Auguste X..., commun en biens et donataire, en présence de descendants du premier lit, de la moitié en usufruit des biens meubles et immeubles composant sa succession...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-17 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, le 1er janvier 1986, la Régie nationale des usines Renault la Régie a fusionné ses deux succursales de la région niçoise : Renault-Riquier et Renault Cros-de-Cagnes en un seul établissement dénommé Renault-Nice ; que le 23 octobre 1986, le directeur départemental du Travail...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours d'année -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite de l'apport à compter du 1er juin 1980 par la société Robbe-Hyfran de son établissement de Venette à la société UCPI devenue la société anonyme Compiègne oléagineux, celle-ci a fait l'objet, au titre de la...