La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 140

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out APPEL CIVIL - Taux du... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Montant de la demande - Caractérisation par l'objet APPEL CIVIL - Taux du... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre 1986, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort au motif que la demande était indéterminée puisqu'elle nécessitait qu'il soit statué sur la licéité de la fermeture de l'usine du 19 au 20 octobre 1982 ; Mais...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de sous-traitance - Demande d'exécution dirigée par un entrepreneur principal... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Chantiers de Normandie, entreprise principale, et M. X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Salarié... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Garaud ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 1987 que Mme X..., aide-comptable et membre du comité d'entreprise de la société Embalec a été licenciée le 4 janvier 1983 sans qu'aient été respectées les formalités protectrices concernant les représentants du personnel ; que, lors de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, tenue le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard, MM. Garaud, Coutard ....Joint les pourvois n° 88-13.325 et n° 88-13.589 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi du Crédit du Nord et sur les première et troisième branches du moyen unique du pourvoi du Crédit lyonnais : Vu les articles 13-1 dans sa rédaction applicable en la cause, et 15 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 116, 118 et 128 du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Installation de distillation - Contrat portant sur un travail... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1988, que la société Fould Springer a commandé à la société Speichim une installation de distillation dont une partie des équipements a été réalisée par la société Rateau Alsthom atlantique société Rateau ; que, le fonctionnement de l'installation ayant été interrompu...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de l'Etablissement national des invalides de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que, le 26 mai 1976, Gilbert X..., inscrit maritime, a été victime d'un accident mortel de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de Bouedo, assuré à la Mutuelle...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire inférieur au salaire prévu par la convention collective CONVENTIONS... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1979 et 1980 : sans intérêt ; Mais sur le même moyen en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1981 et 1982 : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et 145, paragraphe 4 modifié, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Actes de la vie courante - Séjour dans le... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que le 21 décembre 1984 M. X..., salarié de la société " Chaudronnerie, tuyauterie Rhône-Alsace " CTRA que son employeur avait envoyé en mission, a été victime, sur le chemin du retour, d'une chute, en descendant de la cabine d'un camion où il avait passé la nuit ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 30 juin 1987 de lui...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.677 et 88-60.536 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Riom, 14 juin 1988, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de Mme X... aux fonctions de délégué du personnel titulaire notifiée le 11 avril 1986 par l'union locale CGT de Clermont-Ferrand à la Sociét...