La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 135

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges PEINES - Non-inscription au... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi commun formé par : - X... Thierry, - Y... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés. LA COUR, Vu le...

CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Péage - Nature juridique REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Autoroute - Péage non... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet et Farge...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1985, qui, pour refus d'acquitter le montant du péage autorisé sur une autoroute, l'a condamné à 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Amende - Paiement - Action en remboursement contre l'importateur - Condition - Faute de l'importateur... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 396 du Code des douanes, ensemble l'article 1992 du Code civil ; Attendu que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une fausse déclaration sur l'origine des marchandises destinées à l'exportation est responsable personnellement de l'infraction à l'égard de l'administration des Douanes et ne peut...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Conducteur sous l'empire d'un état alcoolique... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Chambéry, 22 mars 1988, que, sur une route, une collision s'est produite entre la voiture de M. X... et le camion de M. Henri Y..., conduit par son fils, Bernard, qui circulait en sens inverse ; que M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont demandé réparation de leurs...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Actions possessoires - Demande en... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que, saisie par les consorts X... d'une action possessoire, initialement en...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune - Exercice par le maire - Autorisation du conseil municipal - Portée APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre B, en date du 14 octobre 1988 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de complicité d'escroquerie, a déclaré recevable l'appel de la commune de Chelles, partie civile, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Clause de non-concurrence - Indemnité... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la société des Etablissements Delinox fait grief à l'arrêt attaqué, Riom, 23 octobre 1986, de l'avoir condamnée à payer à son ancien directeur technique, M. X..., une somme au titre de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail ; alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu entre les parties avait imparti à l'employeur pour...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives - Responsabilité du vendeur VENTE - Vendeur -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Griel...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1987 de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le moyen " qu'aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Cession de l'entreprise - Salarié refusant de travailler pour le cessionnaire - Nouveau contrat... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et que cette transmission s'impose au salarié comme à l'employeur ; Attendu que la société MGM a cédé, le...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Inobservation des modalités de paiement - Effet REFERE - Applications... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le premier moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer au terme convenu ne jouent pas si le locataire se libére dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1988 statuant en référé, que, suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire la Sociét...