La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 132

ACQUIESCEMENT - Portée - Limite - Loi nouvelle postérieure - Dispositions immédiatement applicables APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1988, que la société Lanscot, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour 9 ans à effet du 1er avril 1974 à la société Burac, a, après avoir donné cong...

1° DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition 1° Le paiement des sommes fraudées que... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - Y... Michel, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1989, qui a condamné Michel Y... pour importation en contrebande de marchandises à payer à l'administration des Douanes une somme égale au tiers de la marchandise et a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Activité du salarié au sein de l'entreprise - Activité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en 1962 en qualité de voyageur représentant placier VRP par la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Tierce opposition - Qualité - ASSEDIC TIERCE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble l'article 583, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'effet du premier de ces textes, l'organisme qui a versé des indemnités de chômage au travailleur licencié est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que, selon le...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les pensions SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée tribunal d'instance de la Rochelle, 27 mars 1987 et des pièces de la procédure que l'Etablissement National des Invalides de la Marine ENIM a opéré, de mai à juillet 1986, sur la pension de retraite de M. X..., des retenues destinées, selon lui, à apurer le montant des cotisations dont l'intéress...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ravanel....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon...

1° CONTREFAçON - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Circulation de la marchandise contrefaisante sur le... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Ricardo, - Y... José, - la société Estampaciones Rubi, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui a condamné les premiers nommés, pour contrefaçon, à 20 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Demande postérieure à l'exécution des travaux par le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Roger, Garaud....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire ou groupe de...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Causes - Participation d'administrateurs irrégulièrement nommés -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Joint les pourvois n°s 88-17.218 et 88-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme Geneviève X..., MM. André et Jean-Pierre X... et la société à responsabilité limitée Trocadéro-Bellevue les consorts X..., actionnaires minoritaires de la société Rémy Martin, ont demandé l'annulation des délibérations des...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de l'invocation d'office - Procédure orale 1° En... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le second moyen : Attendu que les sociétés Printemps SA et autres font grief au jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation d'avoir déclaré le syndicat autonome Printemps Prisunic SAPP représentatif au sein de l'entreprise Printemps et des établissements Division des Grands Magasins DGM et Direction centrale fonctionnelle / Services systèmes informatiques...