La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 128

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé - Vente domaniale - Défaut d'exécution des travaux publics d'assainissement - Litige avec les... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, par acte du 3 juin 1971, M. X... a acquis du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances le Territoire un terrain sis à Nouméa formant le lot n° 262 du lotissement constitué par le Territoire sur son domaine privé ; qu'il y a fait édifier un dock qu'il a donné en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Demeures du pays la société, mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 16 mars 1989 de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales, d'un montant de 850 000 francs et...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Bonification pour enfants - Enfants y ouvrant droit - Décret du 13... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, modifié par le décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; Attendu que M...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître...Joint les pourvois n°s 89-12.380 et 89-12.419 ;. Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique des pourvois provoqués de la SCIC Dunois et de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de la SACI et de la société immobilière de Beauregard, réunis : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;. Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Loi applicable aux obligations alimentaires - Obligations alimentaires... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Le Griel....Sur le premier moyen, après que l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile a été donné aux parties : Attendu que l'arrêt attaqué Rouen, 28 avril 1988 a confirmé un jugement du tribunal d'instance du Havre ayant condamné M. X... à payer à son épouse, Mme Y..., une contribution aux charges du mariage fixée à la somme mensuelle de 4 000 francs à compter du 1er...

REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés FRAIS ET DEPENS - Référé - Condamnation par le juge des référés Il... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 28 février 1989 et les productions, que la société d'intérêt collectif agricole Véradour la SICA ayant mis fin à ses relations contractuelles avec la société des établissements Larroche frères la société Larroche, un précédent arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de référé a ordonné que les sommes qui avaient fait l'objet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Cumul d'emplois - Salarié... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., cycliste, puis motocycliste au service de la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne les NMPP depuis 1957 a été engagé en 1960 par la société du PMU tout en conservant son emploi aux NMPP ; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail qui demandait aux...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application 1° SOCIETE... ... Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Piwnica et Molinié..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1989, que la société Logabax ayant rencontré de graves difficultés, des accords ont été conclus en septembre 1980 avec la société Intertechnique qui devait en prendre le contrôle ; qu'en application de ces accords, un conseil d'administration, comprenant des membres représentant les intérêts de la société Intertechnique, a été mis...