La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 114

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Paiement des loyers - Remise consentie par le bailleur initial - Opposabilité à... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Attendu que la société General Static France GSF fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., cessionnaire de l'immeuble que lui avait donné à bail la société civile Hocheroche, diverses sommes à titre de loyers échus et de réparations locatives, en méconnaissant la remise des loyers de la sixième année que lui...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966 -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Plaza Athénée fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1988 d'avoir décidé que la majoration conventionnelle de salaire de 25 % pour travail de nuit due à M. X..., à son service en qualité de sommelier de nuit, devait être calculée sur le montant total de la rémunération perçue par le salarié, pourboires inclus...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application - Permis de construire privé d'effet... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, qu'en vue de faire édifier une maison individuelle dans un lotissement en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction la société Candet, un contrat de construction, en versant une " réserve provisionnelle " ; qu'après...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Domaine d'application -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Delaporte et Briard, M. Henry..... Joint le pourvoi n° 90-10.986 formé par la société Emballages et le pourvoi n° 90-11.139 formé par la société Transintra, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Transintra et la société Mammoet shipping société Mammoet ont conclu un contrat par lequel la société Transintra confiait à la société Mammoet le transport maritime...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Clerc d'avoué et secrétaire d'avocat - Exigence... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement de l'article 50 . IV de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en faisant valoir qu'elle avait la qualité de secrétaire d'avocat depuis le 1er février 1960 et qu'elle avait été admise au grade de capacitaire en droit le 23 septembre 1988 ; que, par arrêté du 13 juin 1989, le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Soumission de l'employeur à la convention - Constatations... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.417 et 88-43.436 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la Compagnie nouvelle de transports CNT le 27 novembre 1944 en qualité d'électricien...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.977 et 88-45.082 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne de galvanisation fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Vannes, 22 septembre 1988 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir M. X..., membre du comité d'établissement, condamné à lui rembourser le montant d'heures de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ... Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent..... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Compagnie gazière de service thermique, la Compagnie générale d'entreprise de chauffage et M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Amaudry ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ; Attendu que pour juger satisfactoire l'offre des époux...

FONDS DE COMMERCE - Apport en société - Apport en jouissance - Différence avec la location-gérance FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1843-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait apport, le 18 décembre 1970, à la société à responsabilité limitée Libre-service Nee, de la jouissance du fonds de commerce d'alimentation dont elle était propriétaire ; que, le 1er juillet 1982, cette société a cédé la jouissance du fonds à M. X... ; que ce...