La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 113

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Générale de prestations informatiques GPI, la société Solobail, par lettre du 31 octobre 1986, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice pour du matériel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail - Clause... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1989, n° 89/2163, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Nasa électronique assistance société Nasa, la société Solomateg, par lettre du 31 octobre 1986, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail conclu...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Actions nées de l'exécution du contrat - Prescription - Délai - Durée fixée à l'article 4 de la loi... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 octobre 1989, que la société Bai Line Shipping BAI, propriétaire armateur du navire le Sabarika , l'a frété au voyage à la société Recofi ; que les deux sociétés ont signé une charte-partie comportant une clause désignant une juridiction arbitrale et stipulant, pour...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fond de commerce est exploité - Exploitation saisonnière - Location à l'année... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par M. X... en vertu de contrats conclus chaque année de 1977 à 1986, fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 16 janvier 1990 de décider que cette location est soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une location saisonnière...

APPEL CIVIL - Intimé - Personne non partie en première instance - Comité d'établissement d'une société - Assignation à titre personnel -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 avril 1990, que M. Y..., agissant en qualité de président et de directeur des relations humaines et sociales spécialement mandaté de la société Verre mouvement création VMC, a assigné les différents membres du comité d'établissement de cette société, dont M. X..., aux fins de voir prononcer la nullité de certaines délibérations de ce comit...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 1986, et la procédure, que suivant lettre du 16 juillet 1986 dont il devait, le 4 août suivant, approuver les termes, M. X... est entré au service de l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny en qualité d'adjoint à la direction commerciale à compter du 25 août 1986 ; que par lettre du 11 décembre 1986, l'Union agricole des...

ARBITRAGE - Arbitre - Désignation - Principe d'égalité des parties - Règle d'ordre public ARBITRAGE - Arbitre - Désignation - Principe... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 du Code civil ; Attendu que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Exercice - Conditions - Exigibilité de la créance C'est à... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1989, que la Société internationale transit transport SITT, invoquant une créance sur la société Artex, a exercé son privilège de commissionnaire sur des marchandises adressées à cette dernière par la société Ozastex ; que la société Ozastex, qui a prétendu s'être trompée de destinataire et qui n'a pu obtenir la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension de reversion - Bonification pour enfants - Calcul DROIT MARITIME... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui, entre 1949 et 1960, avait eu sept enfants d'un premier mariage, a épousé, en secondes noces, le 6 septembre 1963, Mme Geneviève X... ; que, le 4 avril 1970, il lui a été concédé une pension de retraite de marin ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y..., bénéficiaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Salarié en congé d'attente de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; que, pour décider que M. X..., salarié de la société Elf-France et hospitalisé du 12 avril au...