La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 107

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Indemnité de clientèle éventuelle - Avances -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP le 4 décembre 1979 par la société Soudotechnic, devenue Y... France, a démissionné le 4 mars 1983 ; que son contrat prévoyait une " avance sur indemnité de clientèle éventuelle " ; Attendu que pour condamner le...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Indemnité de clientèle éventuelle - Avances -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard...Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix en Provence 3 janvier 1989 et la procédure, que M. Roger Y..., engagé à compter du 12 janvier 1981 comme VRP par la société Soudotechnic, actuellement X... France, suivant contrat prévoyant le versement d'une avance sur indemnité de clientèle éventuelle, remboursable en cas de rupture du fait du VRP, a démissionné en février 1983...

1° BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Motifs - Motifs sérieux - Carence du débiteur 1° RESPONSABILITE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 25 mai 1990, qu'après avoir consenti à la société à responsabilité limitée Altech médical la société une ouverture de crédit en compte courant à hauteur de 150 000 francs, puis un prêt d'un même montant, le Crédit du Nord a rompu unilatéralement la convention de compte courant et assigné la société, ainsi que M. Y... et Mme X..., qui s'étaient...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquements de l'entrepreneur à ses obligations envers... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Boulloche, Barbey, Mme Baraduc-Bénabent, M. Roger, la SCP.... Joint les pourvois n°s 89-21.897 et 90-10.721 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1989, que la société civile immobilière François-Joseph Talma SCI, depuis en liquidation des biens avec M. Z... comme syndic, assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie Les travailleurs français, devenue le Groupe des assurances...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel..... Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1990, qu'à l'occasion de la licitation d'une propriété composée de deux immeubles contigus, les époux X..., d'une part, et la SCI Jade, d'autre part, sont devenus...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer..... Attendu que, par requête du 31 mars 1992, la SCP Paule et Patrick Declerck nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 janvier 1992 par Roger et Michel X... et inscrite sous le n° 92-10.592 Attendu que, par ordonnance du 19 novembre 1991...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Contrats échappant à la compétence... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Henry, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 8.I.e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, pris dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1991, qui pour attentats à la pudeur sur mineurs de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Actions possessoires non TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Actions... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger..... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des actions possessoires ; Attendu que pour accueillir l'action introduite par M. Y..., Mme B..., les époux A... et les époux Z... en vue de la protection possessoire d'un passage commun, l'arrêt attaqué Rouen, 30 mai 1990, statuant en...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Proposition du bailleur - Notification au locataire - Absence de contestation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc..... Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le délai de 2 mois, il sera forclos à l'expiration de ce délai et que ce...