La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 102

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment . Le locataire d'un local commercial devant... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 1991, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SOS Flipper, a fait délivrer, les 21 février et 9 mars 1989, congé à celle-ci pour le 1er septembre 1989, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que la société SOS Flipper fait grief...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X... Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Claude Z... des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a déboutée de ses demandes après avoir...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui désiraient vendre leur propriété, l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; que le lot n° 1, désigné comme " un petit pavillon d'habitation composé d'une pièce principale plus dépendances, terrain de 200 m2 environ " a été acquis...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Notification - Effet 1° A compter de la notification qui en est faite... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Matteï-Dawance..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie Rhin et Moselle a assigné Jean-Pierre X..., son ancien agent général et Mlle Y..., agent général d'autres compagnies, pour les faire condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avaient causé leurs actes de concurrence déloyale ; qu'un premier arrêt du 5...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Demande en résolution de la... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Effet de commerce - Lettre de change - Dirigeant de société - Volonté de s'engager - Mention " bon pour aval " non... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet..... Sur le moyen unique : Vu les articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1986, quelques mois avant sa mise en liquidation judiciaire, la société X... a été poursuivie pour retard dans le paiement d'une dette par la société Broderie Serge Potencier société Potencier ; que les parties sont alors convenues, ce qui a ét...

SAISIE IMMOBILIERE - Cahier des charges - Portée - Prix des biens du débiteur - Ordre de répartition En matière de saisie immobilière le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2093 de ce Code ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti entre eux ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que...

VENTE - Vendeur - Obligations - Garantie du potentiel technique de rendement d'un matériel - Garantie de sa rentabilité économique non... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 octobre 1990, que la société Phot'Aubin a acheté à crédit-bail à la société Locabail un matériel de développement photographique vendu par la société Hako France société Hako ; que, pour l'exploitation de ce matériel, M. X..., le gérant de la société Phot'Aubin a acquis personnellement un fonds de commerce ; qu'un contrat de...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - " Cassation en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de cassation l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 1990, statuant sur renvoi après cassation, que la société Fradhor a...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse - Articles portant... ... , la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 31 octobre 1990, qu'au printemps 1987 M. Y... a publié le premier numéro d'une revue dont plusieurs articles, fondés sur les théories dites révisionnistes, étaient consacrés " au mythe de l'extermination des Juifs " pendant la dernière guerre ; que la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme...