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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Décision de rejet - Notification au saisi -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 68 du décret du 31 décembre 1992 ; Attendu qu'en cas de contestation devant le juge de l'exécution, le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Infraction - Enumération... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge pénal s'impose au...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Playmarc ayant chargé la société Graveleau de l'expédition de 48 colis de sous-vêtements d'un poids total de 859 kilos de Toulouse...

TRAVAIL - Conseil de prud'hommes - Conseiller prud'homme - Entrave à l'exercice des fonctions - Eléments constitutifs - Elément intentionnel.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur l'action civile. LA COUR...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Tromperie sur les qualités substantielles des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour en date du 18 juin 1998, qui a relaxé Jean-Michel X... et Josette Y..., épouse Z..., des chefs de tromperies et tentatives de tromperie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

VENTE - Formation - Accord des parties - Acceptation de l'offre de préemption de la commune - Effet . VENTE - Prix - Paiement - Défaut -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1997, que les propriétaires d'une parcelle...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Partage - Evaluation des biens - Etat au jour du partage . Si la composition du patrimoine de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Exploitation d'un " centre anti-tabac ".... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 28 septembre 1995, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

DONATION - Donation indirecte - Trust - Ordre des réductions . La constitution d'un trust par lequel le constituant se dépouille d'un capital... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 894, 895, 923 et 926 du Code civil ; Attendu que Marie-Louise X..., de nationalité américaine, est décédée à Paris, le 4 novembre 1965, en laissant à sa succession Mmes Sylvia et Diana Y..., ses petites-filles, venant en représentation de leur père, Christian Y..., prédécédé, et M...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui désiraient vendre leur propriété, l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; que le lot n° 1, désigné comme " un petit pavillon d'habitation composé d'une pièce principale plus...