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CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Impôts et taxes - Redressement et vérifications - Redressement contradictoire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bonneville, 17 janvier 1996, que les sociétés anonymes Grand Hôtel du Parc et Les Enfants terribles ont acquis avant leur fusion la totalité des actions de la société anonyme Résidence du Mont Blanc, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, et ont placé leur acquisition sous...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Nue-propriété et usufruit - Valeurs respectives... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation tribunal de grande instance de Douai, 24 janvier 1995, que, saisi d'un litige relatif à la valeur unitaire des actions de la société Sucrerie d'Iwuy dont M. Henri-Louis Y..., Mme Marie-Anne Y..., épouse X..., et Mme Sylvie Y..., épouse Z... les consorts Y... avaient reçu la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Contribution au paiement - Donateur - Complément de droits - Charge . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1994, que M. Henri X... a fait donation à ses trois enfants de ses droits sociaux dans la société Librairie Ernest X..., et a pris en charge les droits de mutation correspondants ; qu'après son décès l'administration des Impôts a notifié un redressement relatif à la valeur...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office - Mise en demeure -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte la procédure de taxation d'office prévue notamment en matière de droits d'enregistrement n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d'une première mise en demeure ; Attendu qu'il...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donation-partage - Donation de nue-propriété et... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application - Contrat de construction - Résiliation -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont conclu, le 23 septembre 1985, avec la société des Maisons Phénix, un contrat de construction d'une maison individuelle ; que cette convention, soumise aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, a été conclue...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Effet de commerce - Lettre de change - Dirigeant de société - Volonté de s'engager - Mention " bon pour aval " non... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet..... Sur le moyen unique : Vu les articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1986, quelques mois avant sa mise en liquidation judiciaire, la société X... a été poursuivie pour retard dans le paiement d'une dette par la société Broderie Serge Potencier société Potencier ; que les parties sont alors...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Clientèle - Cession -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet..... Attendu, selon le jugement déféré, que la société Socea-Balency a cédé ses marques Maisons Balency et Maisons licence Balency à la société Les Bâtisseurs du Dauphiné, devenue société Maisons Balency, la société et a payé la taxe sur la valeur ajoutée TVA afférente à cette cession ; que l'administration des Impôts a estimé que cette opération constituait une convention...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office des droits d'enregistrement -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le désistement partiel : sans intérêt ;. Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a taxé d'office Mme Y... aux droits de mutation à titre gratuit en qualité de...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements L'Ormerie, dont le siège est à Vaduz Lichstenstein et qui se trouve à ce titre redevable de la taxe sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Rouen, 21 décembre 1988 d'avoir refusé de ranger parmi les immeubles exonérés de cet impôt le...