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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Destinataire... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Indication des éléments... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Attendu que par deux ordonnances du 30 mai 1990, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X... et dans ses locaux professionnels à Breteuil-sur-Iton Eure, ainsi que dans...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Truong Thi X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité en sus de l'allocation aux adultes handicapés, a obtenu la liquidation d'une pension de retraite pour inaptitude au travail avec effet à compter du 1er janvier 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la décision de la...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la Banque Marze et Cie la banque a ouvert un compte au nom de M. Jean X... en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Cerdicim conseil société Cerdicim ; que la mission de M. X... a cessé le 28 mars 1984 ; que, le 17...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Indemnité de licenciement - Nature - Réparation d'un... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; Attendu que les époux Y... se sont mariés le 2 juin 1951...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Chargeur non endossataire du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ; Attendu, selon les...

1° HYPOTHEQUE - Inscription - Subrogation - Publication - Mention en marge de l'inscription 1° HYPOTHEQUE - Inscription - Subrogation -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le premier moyen : Vu l'article 2149 du Code civil ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 janvier 1989...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 janvier 1988, qu'après le prononcé de leur divorce, un litige a opposé M. X..., alors notaire, à Mme Y..., à propos de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par une précédente décision, la cour d'appel a organisé une mesure...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; . Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société européenne d'études et...