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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Clerc d'avoué et secrétaire d'avocat - Exigence... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement de l'article 50 . IV de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en faisant valoir qu'elle avait la qualité de secrétaire d'avocat depuis le 1er février 1960 et qu'elle avait été admise au grade de capacitaire en droit le 23 septembre 1988 ; que, par arrêté du...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Portée... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-11.473 et 89-11.533 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 avril 1982, M. Y... a promis de vendre un immeuble aux époux X... qui ont versé un acompte à un séquestre ; que la réalisation de cette promesse était subordonnée à l'obtention, avant le 1er juillet 1982, d'un prêt par les bénéficiaires lesquels s'obligeaient...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Statuant, tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sommer que sur le pourvoi principal formé par la société Renault papiers peints et M. X... : sans intérêt ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que la société Sommer fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le pourvoi, que l'article 53 de la loi du 25...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Causes - Participation d'administrateurs irrégulièrement nommés -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Joint les pourvois n°s 88-17.218 et 88-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme Geneviève X..., MM. André et Jean-Pierre X... et la société à responsabilité limitée Trocadéro-Bellevue les consorts X..., actionnaires minoritaires de la société Rémy Martin, ont demandé l'annulation des...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ancien avocat, qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du Conseil de l'ordre du 1er juillet 1975 pour manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a saisi, en 1986, ledit Conseil d'une demande de réinscription ; qu'il exposait avoir bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales...

TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Propriété - Loi applicable - Convention de Genève du 19 juin 1948 - Loi de l'Etat d'immatriculation CONFLIT DE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article Ier et l'article II, 2°, de la convention de Genève du 19 juin 1948, relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, les Etats contractants s'engagent à reconnaître le droit de propriété sur aéronef ; qu'aux termes du second, sauf...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 6 mars 1987, que la société KBM et associés a été autorisée à entreposer des documents comptables et des instruments de musique dans des locaux dont M. X..., directeur commercial de la société " Piano Center ", lui a ensuite interdit l'accès ; que sur la demande de la société KBM, le juge des référés a commis...

CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Règlement judiciaire du débiteur - Créancier gagiste - Propositions concordataires - Avertissement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Brasseries Cordonnier s'est rendue caution, ainsi que M. X... et Mme Z..., d'un prêt consenti par la Banque de l'union européenne à la société " Les Routiers ", qui n'a pas remboursé ce prêt et a été mise en règlement judiciaire ; que la sociét...