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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a condamné la SCI Le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 février 2004, que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant ét...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conflit de juridictions - Compétence... ... Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Océan marine mutual ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société tunisienne d'assurance et de réassurance STAR que sur le pourvoi incident relevé par la société Entropie, actuellement dénommée Weir...

CONFLIT DE LOIS - Loi de police et de sûreté - Législation instituant l'indemnisation des victimes d'infraction. INDEMNISATION DES VICTIMES... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 2001 ; Attendu que M. X... fait valoir que l'arrêt du 5 mars 2001, ayant déjà été frappé par le Fonds de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Douanes... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Renault SAS en son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Délai raisonnable - Domaine d'application - Durée de la cause. OFFICIERS PUBLICS... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches ; Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Représentant des créanciers - Attributions - Action en... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les sociétés Pecca Tricorex et Holding Invest ont été mises en redressement judiciaire les 11 et 25 avril 1991, selon une même procédure...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Congé motivé par une sous-location irrégulière - Mise en demeure... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-31 du Code de commerce ; Attendu que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur , toute sous-location totale ou partielle est...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision spécialement motivée - Nécessité . DIVORCE - Prestation... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs...