Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision erronée ou prétendue erronée - Absence d'influence. CHOSE JUGEE - Décision... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 février 2003 et les productions, que la société Natio équipement, devenue depuis la société BNP Paribas lease group, la banque a consenti à la société Cogelease une prêt pour lequel M. X...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible -... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolay et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 6 avril 1998, que la société H et D Participations société HD a confié à la société CWD Télématique société CWD la mise en place d'un réseau télématique...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Joint le pourvoi n° 97-16.770 et le pourvoi n° 97-17.415, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 26 mai 1997, que la société Papeterie de Guyenne, devenue la société Guyenne papiers société Guyenne, a été mise en redressement judiciaire par un...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Associés - Appel de fonds supplémentaires - Avance de fonds par... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 1992, que l'assemblée générale de la société civile immobilière d'attribution Les Ailes d'or SCI ayant décidé, en raison de travaux imprévus, de procéder à des appels de fonds supplémentaires, obligeant tous les associés, et certains d'entre...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vincent, la SCP Tiffreau...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en janvier 1987 des infiltrations de neige à travers la couverture de locaux donnés en location par M. Y... à la société Faus-Dura ont provoqué des dommages à des fruits et légumes qui y étaient entreposés ; que l'assureur de cette société, la Sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Scheiber ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété en a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 1990, que la société Deleplanque a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Exxon Chemical ; que cette dernière excipant d'une clause de réserve de propriété en a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Cession de l'entreprise - Absence de poursuite du contrat de travail -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.132 et 89-40.656 à 89-40.658 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois n°s 89-40.656 à 89-40.658 formés par trois salariés et sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.132 formé par l'ASSEDIC du Marche Limousin : Attendu, selon la procédure, que, par jugement du...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Finabel, ouverte le 23 juin 1989, le Tribunal a arrêté, le 13 juillet 1989, un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit des sociétés Renaissance Holdings et Aitch...