Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde . dans la jurisprudence francophone

9 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1998, 97-15897

1° SOCIETE EN PARTICIPATION - Convention de croupier - Objet - Etendue - Appréciation souveraine. 1° SOCIETE EN PARTICIPATION -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 1997, que la société en nom collectif Saint-Jacques la SNC a été constituée le 17 septembre 1987 entre la société Erim, qui a souscrit 250 parts sociales de 1 000 francs, représentant le quart du capital social, et huit autres sociétés...

France | 15/12/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1998, 97-20061

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de...Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 1997, que les époux X...

France | 22/07/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1997, 95-20542

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Mention des formalités et diligences effectuées par... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme Z... Le Halleur-Gondre...

France | 22/10/1997 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1997, 94-21500

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société tchèque Strojexport et la société américaine New York Forfaiting Inc. font grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1994 d'avoir écarté la compétence internationale de la juridiction française pour statuer sur...

France | 11/02/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 1996, 93-19160 et suivant

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-19.160 et 93-20.412 qui s'attaquent au même arrêt ; Donne acte à M. Christophe X..., devenu majeur de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que...

France | 09/07/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1992, 90-20039

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Clause prévoyant le renouvellement exprès - Renouvellement déduit du comportement des... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 mai 1990, que la société Union française d'ameublement société UFA regroupe des adhérents dont elle reçoit mandat pour la sélection des fournisseurs, la passation des...

France | 17/11/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1992, 89-16616

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Plafond de la garantie - Dépassement - Effet INTERETS - Intérêts... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société montoise de sécurité a été reconnue responsable de l'incendie provoqué par l'un de ses préposés ; Attendu que son...

France | 07/07/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1990, 89-84474

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Bien mobilier - Vente avec clause de réserve de... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...REJET du pourvoi formé par : - la société Fiat Allis France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 22 juin 1989, qui, après avoir relaxé Raymond X... du chef de vol, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur les intérêts civils. LA...

France | 11/10/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1989, 86-16668

CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Obligation stipulée au contrat - Recherche nécessaire CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu que le 30 septembre 1983, la Compagnie générale de location d'équipements CGL a conclu avec M. Jean-Louis X... un contrat de location d'un photocopieur ; qu'aux termes de ce contrat, " le locataire, mandaté par CGL, choisit librement et sous sa seule responsabilité le...

France | 05/07/1989 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award