La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau. - page 2

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Donne acte à la compagnie AGF IART de ce qu'elle reprend l'instance en lieu et place de la compagnie Allianz ; Attendu que, le 13 septembre 1996, les sociétés Klépierre, Union pour le financement d'immeubles de sociétés, Bail investissement, Compagnie pour le développement des télécommunications, Compagnie pour le développement de l'hôtellerie et du tourisme et Fructicomi...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Violation du libre exercice du droit syndical - Mesure discriminatoire . CONTRAT... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne SPPTERP a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'annulation d'une convention en date du 27 septembre 1994 conclue entre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 janvier 1995, la société Kenner Parker France aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro France a convoqué son comité d'entreprise pour le 19 janvier suivant aux fins de le consulter sur le projet de transfert pour cause économique de son siège social de Pantin au Bourget-du-Lac avec proposition de mutation...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Partage - Evaluation des biens - Etat au jour du partage . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 1994, que M. X... a été engagé par la société Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'à la suite de la rupture de son contrat...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Altération de la vérité - Irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé non.... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - la société Citibank International, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juin 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe : 1° d'Hervé X... et de Marie-Joëlle Y..., des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux, 2° de Gilles...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre - Absence d'éléments... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 94-13.826 et 94-13.853 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi du GAN incendie accident et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi des compagnies d'assurances Cigna France, Yorkshire et UAP, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Nature - Délai de forclusion - Portée . BAIL COMMERCIAL - Procédure -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1994, que la société Munier frères, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement du bail qui lui avait été consenti par la société Secar, a reçu notification, les 17 et 23 avril 1990, d'actes lui refusant ce renouvellement ; que la société locataire...