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24 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 2005, 03-44366

...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau.... APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Second appel formé par l'appelant principal - Recevabilité - Applications diverses. PRUD'HOMMES - Appel - Appel provoqué par l'appel incident - Appel provoqué formé par l'appelant principal - Recevabilité - Applications diverses La limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intim...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2005, 03-20691

...la SCP Boullez, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Irrégularité - Portée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Nullité - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Point de départ - Publication du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2005, 03-20096

...Me de Nervo, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Société - Conclusion d'un bail à construction - Erreur sur la rentabilité économique du contrat non L'appréciation erronée de la rentabilité économique d'une opération ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-45182

...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur français - Loi applicable - Détermination CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu entre un employeur et un salarié français - Absence de disposition expresse - Circonstances de la cause - Constatations suffisantes CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2003, 02-30676

...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Trajet légal - Définition. Ne constitue pas un accident de trajet au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale la chute subie par un salarié au moment où, après avoir regagné son domicile pour y prendre de l'argent, il en est ressorti dans le but de s'acquitter de la course du chauffeur de taxi qui l'avait accompagné. Le trajet légal se trouvait en effet achevé lors de l'accident. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2003, 01-20765

...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Défaut - Applications diverses - Accident survenu au domicile d'un salarié au cours d'une période d'astreinte . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Accident survenu au domicile d'un salarié au cours d'une période d'astreinte ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Astreinte - Accident survenu au cours...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 2003, 00-21184

...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau.... BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de documents bancaires - Documents relatifs à l'identité d'une personne chargée de faire fonctionner un compte. Il résulte de la combinaison de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511 du Code monétaire et financier, et de l'article 10 du Code civil que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, est limité par l'existence d'un motif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2003, 00-20757

...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau.... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Consistance des biens - Détermination - Date . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation en divorce - Consistance de la masse partageable La composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Dès lors, une cour d'appel fixe exactement à la date de l'assignation en divorce la consistance de la masse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-17152

...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne - Prise en compte des périodes d'activité dans un autre Etat membre - Portée . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne - Assuré ayant également accompli des périodes d'activité dans un autre Etat membre - Règlement CEE n° 1408/71...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2002, 00-12014

..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge des enfants - Mineur se trouvant chez ses parents - Absence de décision judiciaire suspendant la mission éducative . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Mineur placé par le juge des enfants - Décision suspendant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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