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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Conditions - Mesure devant être assortie d'un terme certain .... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Attendu que, garantissant, depuis le 1er janvier 1996, la responsabilité civile que les sociétés Tresis et IPIB pouvaient encourir à raison de leurs activités professionnelles relatives aux prestations informatiques et d'ingénierie, la société Royal et Sunalliance a, par lettre du 13 octobre 1998, dénoncé ce contrat dans les forme et délai convenus, proposant un avenant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute - Bail - Résiliation - Rétention -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont assigné le 12 mars 1985 la société Ris Bati en résiliation du bail qu'ils lui avaient antérieurement consenti ; que la société, après avoir été dotée, le 17 avril 1985, d'un administrateur provisoire, a été mise le 27 juin 1985 en règlement judiciaire, converti le 13 novembre 1986 en liquidation des biens ; que la résiliation...

1° SCELLES - Scellé judiciaire - Procédure d'instruction - Gardien institué par le juge d'instruction - Lien contractuel avec le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Attendu que les demandes de mise hors de cause de M. A... et de M. Z... ne peuvent être accueillies, la cassation à intervenir ne leur étant pas indifférente ; Attendu que, le 24 février 1985, M. X... a passé commande d'appareils laser médicaux au groupement d'intérêt économique Medilec le GIE ; que, pour en assurer le financement, M. X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé sur la chaussée et heurté par un véhicule. ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 juin 1993, que Mlle Z... qui circulait sur une motocyclette a heurté, à la suite d'un ralentissement, la voiture qui la précédait ; qu'elle est tombée et a été heurtée par la voiture conduite par Mme X... qui la suivait ; que Mlle Z... a assigné Mme X... et son assureur la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 1992, que M. X..., ayant chargé la société Maisons Alain Y... de la construction d'un pavillon dont la réception avec réserves concernant deux fissures a été prononcée le 13 mars 1987, a, en invoquant la fissuration généralisée du...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Inobservation des dispositions relatives... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux Y..., fermiers depuis le 29 septembre 1979 d'un domaine rural appartenant à Mme X... et dont ils ont restitué une partie, font grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 8 mars 1989 de les condamner au paiement d'une somme à titre de fermages, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Date considérée - Mariage COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et du second que forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; Attendu, selon les...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire - Victime... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - le Groupe des assurances nationales GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1988, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Rétroactivité - Conditions - Fermage conventionnel nul Manque de base légale l'arrêt qui fixe à... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 juin 1988, que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine de 4 ha 67 a 44 ca comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation avec hangar, un poulailler et un ensemble de serres chauffées, le surplus en terre de culture, l'ont donné à ferme, à compter du 1er janvier 1982, à Mme X... ; que, le 22 août 1984, les bailleurs...