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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Empêchement -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par une ordonnance du 21 juin 1996, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de réglement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA industrie et Ibero puis, par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la suspension provisoire des...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Enduit de façade - Inaptitude à l'emploi extérieur convenu . C'est à bon droit... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1976-1977 M. X... a fait construire une maison sur les murs de laquelle a été appliqué un enduit appelé " Lutèce Projext ", fabriqué par la société Lambert industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Plâtres Lambert production ; que des désordres ayant affecté cet enduit à partir de 1982, le maître de l'ouvrage a assigné le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution unilatérale - Contrat synallagmatique - Partie ayant mis fin au contrat -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 5 décembre 1996, que, la création d'un centre mondial de l'automobile ayant été envisagée à la Défense, la société Fiat Auto France société Fiat a conclu, le 7 juin 1990, avec la société La Colline de l'automobile, un ensemble de conventions en vue de permettre à la société Fiat d'avoir, dans un endroit de ce centre dénommé " Espace...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Demande - Effet . Le juge d'appel qui entend fonder sa décision... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Capron....Sur le second moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que, pour rejeter la...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 avril 1991 rendu sur renvoi après cassation, que la société Molitor Auteuil et diverses autres parties, se prétendant créancières, en vertu de deux actes de prêt notariés, d'un solde d'intérêts et du montant d'une clause pénale garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de la société Garage parking Villette Cambrai la société Garage...

NOVATION - Intention de nover - Cautionnement - Cautionnements successifs - Formule relative aux cumuls - Absence - Portée NOVATION -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 11 janvier 1990, que Mme Y... épouse X... et Z... André se sont portées cautions solidaires de la Société Dispogam envers la Banque nationale de Paris la banque par une convention du 20 août 1985, dans la limite de 50 000 francs en principal ; que le 5 mai 1986, elles ont signé un...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque nationale de Paris la banque, qui avait ouvert à la société Les Nouvelles...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989 que le Crédit lyonnais la banque avait ouvert un compte courant à M. X... ; que celui-ci a obtenu un prêt de la Caisse nationale des marchés de l'Etat et un prêt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, garantis par l'organisme de cautionnement INODEY, et...

BANQUE - Dépôt - Valeurs mobilières - Obligations du banquier - Etendue VALEURS MOBILIERES - Dépôt - Obligations du dépositaire - Etendue... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1915 et 1135 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... ayant souscrit à une émission d'obligations de la société Creusot-Loire, a laissé ces titres en dépôt à la Banque nationale de Paris la banque ; que, lorsqu'il a donné à la banque l'ordre de vendre ces titres...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, M. Capron ....Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ; Qu'en statuant ainsi...