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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à une adresse erronée - Connaissance par le créancier du domicile réel du... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 27 janvier 1999, que la société Minolta France la société a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. X... situés à Villeneuve-sur-Lot ; que cette...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou priviligiés - Effets - Indemnité d'assurance due... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à la Banque populaire du Massif Central du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque populaire du Massif Central, qui avait...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Constatations suffisantes . INDEMNISATION... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1997, que le président du conseil général, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Alexandre X..., confié à l'Aide sociale départementale à l'enfance à la suite de sévices sur sa personne ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à un...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Commune - Litige opposant une régie à une société... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à la commune de Saint-Chaffrey, représentée par son maire en exercice du désistement de son pourvoi en ce qui concerne le préfet des Hautes-Alpes et la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey la Régie...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Régie - Président . CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Régie - Président - Condition Est... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte de la reprise d'instance de M. X..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey, contestée par la défense : Vu l'article R. 323-30, alinéa 2, du Code des communes ; Attendu que, selon ce texte, les instances judiciaires de la régie municipale sont soutenues, en action ou...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Recevabilité - Conditions - Montant de l'indemnité allouée . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction connaissent à charge d'appel des demandes d'indemnité ; Attendu que, pour déclarer...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Préjudice du veuf -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 1994, que Mme Y... étant décédée à la suite d'un accident de la circulation dont MM. X... et Z... ont été déclarés responsables, M. Y... leur a demandé, ainsi qu'à la compagnie d'assurances Uni Europe, réparation du préjudice patrimonial résultant pour...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation aux dépens - Impossibilité . FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Fonds de garantie -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 24 septembre 1991 que Thierry X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation survenu à l'automobile dont il était propriétaire, de même que les quatre occupants de ce véhicule ; que les ayants droit de ces derniers ayant assigné les héritiers de Thierry X... et son...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Pièces - Demande de communication - Rejet - Appel - Juge du fond saisi . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 juin 1991, qu'un différend ayant opposé M. X... à M. Y..., relatif aux honoraires de celui-ci pour les diligences effectuées lors des négociations ayant abouti à la cession des parts de la société Perceval à la société Roux-Seguela-Cayzac et...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 17 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...