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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers -... ... Baraduc-Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Groupe Allianz et la société Union des assurances de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 31 mai 1995, rectifié par arrêt du 25 juillet 1995, qu'en 1980 et 1981 la société Equipement et fournitures pour l'imprimerie EFI, assurée par la société Assurances...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain, M. Hémery....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 1995, que la société Sogen, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris UAP, est preneuse de locaux à usage commercial situés au rez-de-chauss...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. William X... a souscrit, par l'intermédiaire de M. Y..., agent général de la compagnie Via assurances, une police ayant pris effet le 30 mars 1989 et garantissant un véhicule Volkswagen ; que ce contrat, suspendu dès le lendemain en raison du vol du...

BANQUE - Organisation - Chambre de compensation - Règlement - Lettre de change-relevé - Paiement - Refus - Achèvement de l'opération - Terme .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado....Sur l'un et l'autre des moyens, réunis, l'un en son unique branche au soutien du pourvoi de la caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique et l'autre en ses sept branches au soutien du pourvoi de la Société générale : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 1993, que d'ordre de la société Sintab...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre 1993...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Automobile - Vente à crédit - Documents administratifs - Rétention des documents par... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Fiat crédit France société FCF a accordé à la société Armor auto, depuis en liquidation judiciaire, des prêts destinés à l'achat de véhicules automobiles ; que, pour la garantie de ces prêts, la sociét...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Terrain - Terrain exposé par sa nature et sa situation à un glissement . VENTE... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 janvier 1991, que M. X..., qui avait acquis de la commune d'Ossun, dans un lotissement créé par celle-ci, une parcelle, y a édifié une maison d'habitation ; qu'à la suite de chutes de neige, qualifiées par arrêté ministériel de catastrophe naturelle et qui entraînèrent un...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Vente de produits et réactifs conditionnés destinés... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Absence de faute - Portée... ...Avocats :MM. Ricard, Blanc, Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. Y..., puis celle de M. X... ayant son épouse comme passagère heurtèrent un cheval en divagation ; que, blessés, les époux X... demandèrent à M. Y... et à la société Hannover international France, son assureur, la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Invocation par l'assureur, l'assuré ou leurs subrogés - Caractère... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un véhicule automobile, assuré par M. Georges X... auprès de la compagnie d'assurances La Providence, a provoqué un accident de la circulation alors qu'il était conduit par M. Jean-Claude X..., fils de l'assuré, qui a été déclaré responsable du dommage subi par la...