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1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cause étrangère... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ; met hors de cause sur sa demande la CPAM du Havre ; Attendu que Mme X... a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de transfusions de sang et de plasma frais congel...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Manutentionnaire substitué - Responsabilité - Action du donneur... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sidem a confié un transport de machines de France à Gibraltar à la société Deugro ; que celle-ci a chargé la société Levage Levivier de réceptionner ces machines à leur arrivée au quai de destination, de les déplacer et de les installer sur le site industriel...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurances Axa, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 23 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Albert X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Loi du 13 juillet 1982 - Domaine d'application - Installation... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 juin 1983, à Argenteuil, des pluies d'orage ont provoqué une inondation des locaux occupés par la Compagnie d'équipement d'entreprise CEE au rez-de-chaussée de l'immeuble appartenant aux consorts X... ; qu'un...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en remboursement de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande Attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 1990 a décidé à bon droit que la demande de la compagnie La Bâloise en remboursement des sommes par elle versées à M. X..., victime d'un accident de...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assuré - Effets - Paiement de l'indemnité d'assurance -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-21.876 et 92-13.434 ; Attendu qu'à la suite du vol de l'automobile que Mme X... avait assurée contre ce risque auprès de la compagnie Via assurances, devenue Allianz-Via, l'assureur a adressé à la société Pages et Cie, courtier, un chèque barré, libell...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre les ayants droit de l'autre coauteur, victime... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le coauteur d'un accident, condamné à indemniser les ayants droit d'une victime tuée dans cet accident et restée gardienne de son propre véhicule également...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Société de main-d'oeuvre - Salarié mis à disposition - Rattachement à... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1991, que Mme X... et soixante trois autres membres du personnel navigant de la compagnie Air Polynésie, filiale de la compagnie UTA, ont fait l'objet en 1983 d'un détachement auprès de cette dernière société, qui les a ensuite recrutés...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Assurance - Recours en garantie entre assureurs non ASSURANCE -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - le Bureau central français BCF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui a rejeté ses demandes dans la procédure suivie contre Hervé X... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. X..., entrepreneur principal, et dans...