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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; Attendu que la société Unimétal, confrontée à un excédent structurel d'effectif, a vers...

1° DOUANES - Contrôle d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Poursuite des irrégularités -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Joint les dossiers n°s 92-19.502, 92-19.503, 92-19.504 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Josette épouse X..., - X... Sylvaine épouse Z..., - X... Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Laurent A... prévenu d'homicide et blessures involontaires et contravention au...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause, sur leur demande, MM. Y... et Z..., contre lesquels aucun grief n'est formulé par le pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 1991, que M. X..., qui était dirigeant commun de la société Vianor et de la société Transvian, dont le capital...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatations... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Y... et un camion appartenant à M. Z..., conduit par M. X..., venant en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a demandé la réparation de son préjudice à M. Z... et à son assureur La Mutuelle générale française...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute - Feu endommageant... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule que conduisait M. X... sur une autoroute a pris feu, et qu'immobilisé sur la bande d'arrêt...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Montant - Fixation CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Chômage... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 29 juillet 1988, que M. X... et Mme Z..., exploitant un hôtel à La Bourboule, ont engagé M. Y... en qualité de plongeur, homme de toutes mains, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, pour...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Conditions - Qualité - Société... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, M. Ricard..... Attendu que par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Inobservation - Effet 1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 26 avril 1990, que la société Esso la société a obtenu l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux Cazalis ; qu'après régularisation de l'inscription l'immeuble a été vendu et le prix payé entre...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Frais funéraires... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Guy X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA...