Recherche de avec pour avocat la SCP Celice et Blancpain, M. Cossa. dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit par le détenteur de la chose assurée -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Attendu que la société Brand Manutention et la société Financière Brand ont souscrit auprès de la compagnie La Baloise France une police comportant une clause d'assurance pour compte et garantissant tant leurs bâtiments, dans lesquels elles exerçaient des activités de manutention, tri, conditionnement et gestion de stocks, que les marchandises entreposées dans ces locaux ; qu'un...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite par distribution d'objets marqués... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Louis, - la société Relais H, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 avril 1994, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné les 2 premiers à 150 000 francs d'amende chacun, a déclaré les sociétés Philip Morris France SA et Relais H civilement...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Météorologie... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Donne acte à Météo France, établissement public à caractère administratif, dont le siège est ..., de sa reprise de l'instance introduite par le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Direction de la Météorologie nationale DMN, alors Direction de l'administration centrale du ministère...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur .... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le premier moyen du pourvoi principal du Crédit foncier de France et le moyen unique du pourvoi incident de l'Union de crédit pour le bâtiment, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 février 1988, les époux X... ont conclu avec la société Tradition et qualité un contrat de construction...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Créance de l'entrepreneur principal... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt critiqué Versailles, 14 janvier 1993, que, pour l'exécution d'un marché public, la société des Entreprises Petit, entreprise principale, a confié la réalisation d'un lot à la société Bâti-Couvert ; que ce sous-traitant a émis deux factures sur la société des Entreprises Petit, l'une le 11 mai 1987, d'un montant de 91 915 francs, et l'autre le 21 mai...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juin 1992, qu'ayant construit des bâtiments pour les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, la société civile immobilière Val Romeu SCI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 1988 ; qu'invoquant des non-finitions et des malfaçons, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Val...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le contre-garant de l'obligation garantie .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et...Joint les pourvois n°s 92-14.542 et 92-17.301, qui attaquent le même arrêt ; Maintient dans la cause la Société de construction de lignes électriques, contre laquelle sont dirigés les moyens du pourvoi provoqué soutenu par la Société générale et la BNP ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal n° 92-14.542 , ainsi que le moyen...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Travaux effectués dans un établissement par une... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Agent immobilier ayant fait visiter l'immeuble à... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Conditions -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Bertrand, - la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 mars 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur...