La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 98

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Enquête demandée par un... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Joint les pourvois n° 97-30.010, n° 97-30.011 et n° 97-30.012 qui attaquent la même ordonnance et qui présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la...

1° BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Définition. 1° BANQUE - Intermédiaire en opérations... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, infraction à la loi du 28 décembre 1966...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Mise en cause de l'assuré . L'exercice de l'action directe en... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 octobre 1996, qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. X... où sa femme était passagère, et un autocar de la société STAHV la société ; que les époux X... ont été blessés, la femme mortellement ; que M. X... a demandé à la société et à son assureur, la compagnie PFA, la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Avantage intégré dans le contrat de travail - Suppression... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 mars 1996, que M. X... a été engagé le 24 mars 1993 en qualité d'élève-vendeur par la société Magasins bleus ; que, soutenant que son employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Magasins bleus fait...

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours . La décision d'adjudication qui ne... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 29 mai 1996, que le Crédit foncier de France CFF a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux X... ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal a par ordonnance du 8 juillet 1994, admis les époux X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Obligation de l'employeur - Constatations suffisantes .... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu qu'embauché par contrat à durée déterminée à compter du 8 septembre 1986 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1987 par le GIE Y... Heidsieck, aux droits duquel se trouve la société Champagne P. et C. Heidsieck, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 mai 1992 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat CGT Champagne de Reims fait grief...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-2 du Code des assurances modifié par la loi du 31 décembre 1989... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que ce texte, qui subordonne la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration, s'applique aux contrats en cours, dès lors que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Conditions - Travail temporaire - Contrats successifs - Demande de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.336 et 97-43.463 ; Sur le pourvoi formé par le salarié : Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.517 et 97-60.520 ; Attendu qu'un jugement du 9 avril 1997 du tribunal d'instance de Puteaux a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la Société générale Asset Management SGAM et dit que, dans le cadre de cette unité économique et sociale, il appartiendrait...