La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 92

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.201 et 98-40.202 ; Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la Mutuelle sociale agricole de l'Hérault, soutenant que l'employeur, en accordant une participation financière aux seuls salariés prenant leur repas au restaurant installé par Groupama, introduisait une discrimination contraire au principe de l'égalité des rémunérations, ont saisi...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Plan social -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, dans le but d'assurer la rentabilité de chacune de ses activités et de développer les activités les plus rémunératrices, la Société générale a élaboré un " plan de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois 1994 ", prévoyant la suppression de 420 emplois, solde de la création de postes dans le secteur des activités...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Copropriété - Opposition du syndic sur le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un arriéré de charges dont restait redevable la SCI Borrégo Saint-Fargeau la SCI, copropriétaire de bâtiments situés du 22 au 30, passage Gambetta à Paris 20e et dépendant d'un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le syndicat a fait opposition sur les fonds provenant de la vente des lots de la SCI...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Jouissance des lieux par un tiers moyennant rémunération -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer ; que par dérogation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission tient de l'article L. 331-7 du Code de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission tient de l'article L. 331-7 du Code de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Saisine par la commission - Demande tendant à... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu que M. X... a formé, le 7 août 1996, une demande de traitement de...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds - Dettes... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui exploitait une station-service que la société Esso Antilles Guyane Essant lui avait donnée en location-gérance, a négligé de s'acquitter des cotisations de retraite complémentaire dont il était redevable auprès de la Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition CGRR ; que celle-ci a obtenu sa...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Maladie - Clause se référant à des... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu qu'en décembre 1993, M. X..., médecin, a souscrit à titre individuel auprès de la société La Baloise à une assurance de prévoyance garantissant notamment les risques de décès, invalidité ou incapacité consécutifs à une maladie ; qu'il a demandé la garantie de son assureur au titre des conséquences d'une séropositivité apparue en 1994, mais que ce...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Aménagement d'un passage - Coût des travaux liés aux contraintes... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 1996, que Mmes Lucie et Dominique X... ont, après expertise ordonnée par le juge des référés, assigné M. Y..., leur voisin, afin de faire constater leur propriété sur la parcelle AM 25, y compris le chemin bordant le fonds de leur voisin, et l'absence de servitude conventionnelle ou légale sur cette parcelle ; qu'elles réclamaient...