La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 82

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrats successifs - Nouveau contrat prévoyant une période d'essai -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 29 novembre 1993 par la SNC Resthotelière n° 29 en qualité de directeur de l'hôtel Comfort Inn Primevere de Châtellerault ; son contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, M. X... est entré sans période d'essai...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Respect par l'employeur - Recours systématique à des... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-46.233 à 98-46.236 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, et L. 321-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., Mme X..., M. Y... et M. A..., employés de la société France-Ceram, ont été licenciés pour motif économique le 17 juin 1996 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'indemnités...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Clive, Z... Paul, A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 septembre 1998, qui les a condamnés : Bernard X..., pour abus de biens sociaux, à 100 000 francs d'amende, Clive Y..., pour faux, complicité de faux, usage de faux et corruption...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Action en justice contre celui-ci -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 mai 1995, que le syndicat interhospitalier du secteur de la Martinique le syndicat interhospitalier, après avoir acheté à la Coopérative pharmaceutique française la coopérative pharmaceutique des produits pharmaceutiques, dont une importante quantité d'éther, a, par l'intermédiaire de la sociét...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Effets -... ...Avocats : MM. Hémery, Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 96-22.884 et 97-11.582 ; Donne acte à la compagnie d'assurances Le Continent du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Y... et de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents CNA ; Attendu que, le 7 janvier 1989, le véhicule conduit par M. Z... a été impliqué dans un accident de la circulation qui a caus...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité établie - Nécessité .... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe engagée par la victime contre l'assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'assuré est établie, celui-ci étant appelé en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Non-respect de la... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Sur les moyens uniques, qui sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères : Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée, la société d'architectes Lepetit et Gaultier, en raison du fait que le chantier à l'occasion duquel la...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur - Absence - Effet. 1° Faute... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - la compagnie Axa Global Risks, venant aux droits de la Compagnie UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action exercée par le syndicat des copropriétaires - Demande de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1998, que, le divorce des époux X... ayant été prononcé le 16 mars 1989, et le jugement ayant attribué à Mme Y... comme prestation compensatoire jusqu'en 2005 un droit d'usage et d'habitation de lots appartenant à son ancien mari, situés dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Incertitude sur la portée de l'engagement souscrit à ce titre non .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le " Groupe Y... " fondé par Edouard Y..., est constitué notamment par une Association des centres distributeurs ACDLEC, qui regroupe les dirigeants agréés des sociétés exploitant des centres distributeurs, auxquels leur agrément par l'ACDLEC donne le droit d'utiliser le panonceau Y..., et une Centrale nationale de référencement du...