La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 76

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement, n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, qu'une condamnation au...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Contestation par le... ... SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation ne court pas à l'encontre du tiers saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre des consorts X... entre les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Prescription de l'action -... ... Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche....Joint les pourvois n°s 98-20.914 et 98-21.634 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 1997, que la société Majesté la société a déposé en gage des marchandises à la société Auxiga en les affectant, pour partie à un pool bancaire dont le chef de file était la Caisse de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance le Crédit agricole et, pour le reste, au seul Crédit...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Condition. MINEUR - Action civile - Civilement responsable - Père et mère - Exonération... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Calvados, en date du 9 juin 1999, qui, après condamnation de Karen X... du chef de vols avec arme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Effets - Contribution à l'assurance... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que Mme X..., institutrice, a été détachée du 26 janvier 1984 au 25 janvier 1989, auprès de l'Association pour l'éducation et l'insertion d'handicapés, pour exercer les fonctions de directrice d'un foyer d'hébergement ; que son détachement a été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq années jusqu'au 25 janvier 1994 ; qu'à la demande du directeur de l'association...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Application - Conditions - Clause précise -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 octobre 1997 n° 4037 P, Bull. n° 341, p. 244, que, depuis 1974, la société Sohito Alliance Trois Rivières a versé à ses salariés une prime de fin d'année ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cess...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Interruption - Nouveau... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, la SCP Boulloche....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 octobre 1998, qu'en 1989, la société Mazureau Quiboeuf promotion, aux droits de laquelle vient la société La Baule construction, assurée par la compagnie Allianz assurances, selon police " dommages-ouvrage ", a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Instance en référé engagée par la... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... François, prévenu, - Axa assurances Vie, Axa assurances IARD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 10 000 francs d'amende, a déclaré recevable la constitution de partie civile...