La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 74

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêts - Intérêts d'une condamnation... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 1998, que la Société générale, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, le 1er mars 1994, à l'encontre des époux X... et entre les mains de leurs locataires, une saisie-attribution pour avoir paiement du principal de la dette et des intérêts courus depuis le jugement de condamnation du 18 mars 1980 ; que les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Recours de la Caisse contre l'employeur -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre des maladies professionnelles du tableau n° 62 une affection déclarée le 27 mars 1991 par Mme X..., salariée de la société des Manufactures des chaussures de l'Ouest MCO, laquelle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi le 21...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge des désordres par le maître de l'ouvrage... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et...Met, sur sa demande, hors de cause la société Caillaud ; Attendu que M. X... a fait construire un ensemble immobilier ; que, par une convention du 28 avril 1989, il a chargé une société SARL Betse Caillaud d'établir les devis descriptifs et quantitatifs pour l'ensemble des corps d'état, ainsi que les devis et les plans d'exécution des ouvrages...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Période - Point de départ - Date à laquelle l'information... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bouzidi....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., la société MRM et Rateau, la SCP Schmith, Michel et Brignier et M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi principal formé par la Société générale : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993, M. Y... s'est porté caution solidaire envers la Société générale la banque des...

GAGE - Réalisation du gage - Réalisation à l'échéance du prêt garanti - Défaut - Responsabilité du créancier - Portée . NANTISSEMENT - Parts... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 2073 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte remboursable au plus tard le 31 décembre 1990, garantie par le nantissement d'actions ; que M. et Mme X... n'ont pas remboursé les sommes dues à l'échéance mais que, sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Domaine d'application - Affectation à un autre... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché en 1974 par la société La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Selectimo, est devenu, en dernier lieu, fondé de pouvoir au sein du département Développement de la direction investissement DDDI ; que par lettre du 10 juin 1996 l'employeur l'a informé de son intention de le muter à la Direction...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail - Cautionnement des paiements exigibles du locataire - Terme du bail - Portée . CAUTIONNEMENT - Etendue -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à l'Union de gestion immobilière civile de son intervention volontaire aux droits de l'Union des assurances de Paris ; Attendu que l'Union des assurances de Paris a, par contrat du 20 juin 1986, donné à bail un local d'habitation à Mme X... ; que ce bail, consenti pour une durée de trois ans, était reconductible à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Préparation et vente des insecticides et... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, du 22 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... et autres pour exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Fraction saisissable - Concours de créanciers -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Auxerre, 24 juillet 1997, rendu en dernier ressort, que M. X..., créancier d'aliments de son épouse, a contesté l'état de répartition établi le 9 janvier 1997, dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations dont faisait l'objet Mme X... Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir...