La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 54

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Fixation à la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et Levis....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2000, que la Caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France, aux droits de laquelle se trouve la société Unibail, a consenti à la société Méridien Montparnasse un bail portant sur des locaux à usage d'hôtel moyennant un loyer composé d'une somme...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Dernières conclusions - Contenu . PROCEDURE CIVILE - Conclusions -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural des parcelles de terre à M. Jean-Claude X..., M. Ren...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Emprise irrégulière - Prise de possession sans paiement d'indemnité -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 juillet 2000, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 30 juin 1998, n° 1146 D, que, par arrêté du 22 août 1968, le projet d'acquisition de divers terrains situés à Saint-Pierre de la Réunion a été déclaré d'utilité publique ; que le juge de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Conclusion - Moment - Portée . STATUT... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 18 février 2000 que la société Fer et Maintenance Industrielle, créée en 1985 a connu des difficultés économiques qui ont entraîné sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté les reclassements qui leur ont été proposés, tandis que d'autres les ont...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Présomption d'acquiescement de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation n'est pas suspensif, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Propriétaire du véhicule - Commettant - Commettant présumé gardien du véhicule impliqué - Portée... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 11 janvier 2000, qu'un véhicule automobile appartenant à la société Fondis, assuré auprès de la compagnie UAP, a été percuté et endommagé dans un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un camion dont deux roues et un tambour de frein se sont détachés, appartenant à M. X..., transporteur routier, et...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Règlement intérieur - Modification... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X..., salarié du groupe Union des assurances de Paris, a été licencié le 26 mars 1993 pour inaptitude physique alors qu'il était âgé de 58 ans ; qu'ayant atteint l'âge de 60 ans, il a fait procéder à compter du 1er avril 1995 à la liquidation de ses droits à la retraite auprès du régime général de sécurité sociale et auprès du régime complémentaire...

AGRICULTURE - Production agricole - Production saccharifère - Quotas betteraviers - Répartition - Exploitants successifs - Accords... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 7 mars 2000, que M. X... exploitant 174 hectares disposant de quotas betteraviers, a pris à bail en 1974, 47 hectares appartenant à M. Y... ; que la production correspondant aux quotas consentis était livrée à la société Générale sucrerie, devenue la société Saint-Louis sucre ; que M. Y... a...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Caractère prédéterminé des prestations - Absence d'influence . MUTUALITE -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée à la Clinique Bénigne Joly, M. X... a présenté une affection nosocomiale d'où est résultée une incapacité temporaire de travail ; que l'arrêt attaqué Dijon, 30 octobre 1998 a condamné la clinique et son assureur, Les Mutuelles du Mans...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Ghestin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 1999, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou et la société anonyme Dexia crédit local de France, créanciers de la SCI 4, place Thiers la SCI, ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SARL Tourotel, locataire de la SCI ; que la sociét...