La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 37

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Point de départ - Victime n'ayant pas subi d'atteinte à sa... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me BERNARD HEMERY, avocats en la Cour, et les...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-45.629 et n° Y 00-45.630 ; Attendu que, par "convention de service" du 16 septembre 1993, le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite a engagé Mme X... comme professeur d'arabe à l'Ecole saoudienne de Paris, créée par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Terrain - Glissement provenant d'un fonds... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy,la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la partie inférieure d'un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Expertise - Expert - Bien offert en garantie d'un prêt -... ...la SCP Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI a octroyé à la SARL Créations personnalisées cheminées et cuisines la SARL un prêt de 1 950 000 francs en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Clause exorbitante du droit commun - Défaut - Effets - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 21 septembre 2001, que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, établissement public industriel et commercial, a acheté, conjointement avec...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Appréciation - Moment - Détermination. COMPETENCE - Compétence internationale des... ...M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes du 18 novembre 1994, Joseph El X... s'est constitué caution de la société First Hôtel Investment Corp à l'égard de la Banque United Overseas ; que la caution, ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division, a accepté la compétence exclusive des tribunaux du...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Fol enchérisseur -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la vente forcée est effectuée aux enchères publiques ; qu'à défaut de paiement du prix, l'objet est revendu à la folle enchère de l'adjudicataire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat. ADJUDICATION - Saisie... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Acceptation - Recherche... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tisseray et compagnie et à la société PEG de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Capra et M. Y... pris en...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte-courant - Ouverture de crédit - Tacite reconduction - Clause renouvelant l'engagement de caution - Portée.... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 19 décembre 1991, la société Banco di Roma, aux droits de laquelle est venue la Banque générale du commerce la...