La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 25

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Action en nullité - Qualité à agir -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 2 avril 2001 après référendum entre la manufacture française des pneumatiques Michelin et la Fédération énergie chimie CFDT ; que la Fédération nationale des industries chimiques...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après échec des négociations d'un protocole préélectoral, la société Renault a organisé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement Grand Couronne, qui se sont déroulées le 21 janvier 2003 ; que les syndicats CGT et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 35 / de M. Guy XW..., 36 / de M. Jean-Louis XX..., 37 / de M. Abdellatif XZ..., 38 / de Mme Carmen XA..., 39 / de M. Eric XB..., 40 / de M. Claude XD..., 41 / de M. Daniel XE..., 42 / de M. Laurent XF..., 43 / de M. Christian XG..., 44 / de M. Alain XI..., 45 / de M. Georges XJ..., 46 / de Mme...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Domaine... ... Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-19.730, F 02-19.908 et W 02-20.106 ; Donne acte à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Existence - Stipulations - Preuve par écrit - Exigence - Cas. ASSURANCE règles... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Savoie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 octobre 2002, que le 31 mai...

CINEMA - Film - Droit d'exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Tiers n'ayant consulté que des extraits du Registre public de la... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la Société générale, à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que par acte du 23 mars 1990, publié au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel RPCA, la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du Code de commerce - Domaine d'application - Actes mixtes. PRESCRIPTION... ...Me de Nervo, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte authentique du 6 juillet 1988, M. et Mme X... les époux X... se sont portés cautions en faveur de la banque La Hénin, aux droits de laquelle est venue la société Enténial la banque, qui avait consenti un...

ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Personne morale sous contrôle étatique non. Le contrôle exercé par un Etat ne... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, la société Noga a fait pratiquer en France, les 14 novembre et 4 décembre 2000, des saisies conservatoires au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation -... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont bénéficié, le 4 août 1999, d'un plan conventionnel de redressement ; que n'ayant pu le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Tribunal - Compétence - Dirigeant... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon , 19 octobre 2000, que la société Européenne d'humidité la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 1991 ; que, par jugement du 30 septembre 1998, le...