La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 19

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R.441-10, R.441-11 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, hors les...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... ...Avocats : Me Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 20 mai 2003, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ, 26 février 2002, n° 99-14.117, que le 22 septembre 1992 un complexe sportif de la ville de Châteaurenard a été endommagé par une tempête qui a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination.... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Acau architectes, Mutuelle des architectes français, Compagnie d'assurances mutuelle du bâtiment et Axial, et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Préparation et vente en gros de tests de grossesse -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2001 : Attendu que la société Vivendi universal s'est pourvue en cassation de l'arrêt du 25 septembre 2001, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement d'une demande de vérification du passif de Mme X..., a, par...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation dans le temps - Clause reproduisant une clause-type... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 16 septembre 2002 que Mme X... a été le 17 février 1987, à l'occasion d'une transfusion sanguine, contaminée par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en août 1995 par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Cause - Disposition édictant une... ...Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2002, que, débouté de ses demandes à l'encontre des sociétés Executives Services Mauritius Commercial Bank limited par jugement d'un tribunal de commerce, M. X... a interjeté appel ; Attendu que M. X... fait grief...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 ; Sur le moyen unique des pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables dans leur exécution, elles peuvent être frappées d'un...