La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 106

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 20 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux professionnels de la société Agrisol, ... ; Sur le premier moyen...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Signification de l'ordonnance suspendant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France et le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1995...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ; Attendu...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Action fondée sur le défaut de prix réel et sérieux - Cas d'ouverture - Cession à forfait non . La... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mai 1995, que, par contrat du 31 décembre 1971 conclu sous la condition suspensive de l'homologation par le juge-commissaire, l'administrateur au règlement judiciaire de la société Eisvogel radio télévision Meisterfunck société Meisterfunk, prononcé le 23 mars 1963, a vendu, en vertu d'une autorisation de céder à forfait, divers...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Accord des parties - Preuve - Lettre du client... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que la société Laboratoires Delagrange, aux droits de laquelle vient la société Synthélabo, a confié à Mme X..., avocat, le litige qui l'opposait à son ancien directeur administratif et financier ; qu'à l'issue du procès, terminé en décembre 1993 par un jugement favorable à la société, Mme X... a sollicité le paiement d'un honoraire de résultat que sa...

1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Voie de recours - Délai - Expiration non. 1°... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....Attendu que la Mutualité de la fonction publique s'est constituée caution solidaire des époux X... pour garantir le remboursement d'un prêt que la Société générale leur a consenti le 23 octobre 1989 ; que les emprunteurs, reconnnus en état de surendettement, ont bénéficié, par décision du 5 décembre 1992, d'un plan de redressement judiciaire civil qui a reporté au 5 janvier 1998 le...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Mise en cause d'une convention ou d'un accord... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 octobre 1995, que selon un traité de fusion-absorption en date du 9 septembre 1987 à effet du 1er janvier 1988, la société Solvi qui exerçait une activité de vernissage et d'impression sur fer blanc a été absorbée par la société Sollac laquelle exerce une activité sidérurgique ; qu'un accord pour...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que la Banque immobilière européenne a consenti à la société Eden Or, un prêt garanti par un cautionnement hypothécaire et quatre cautionnements solidaires ; que, par le même acte, une promesse de nantissement a été consentie au créancier ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la banque a demandé à l'une des cautions, M. Pierre X...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Obligation de prudence et de diligence - Adoption... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 2 octobre 1987, M. X... a fait une tentative de suicide par absorption de comprimés, dont il disposait en raison de la pathologie cardiaque et dépressive qu'il présentait ; qu'il a été transporté dans une clinique de la Mutuelle générale de l'Education nationale pour y subir un lavage d'estomac et un...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Personnes mises en examen ou leurs avocats - Ordre - Droits de la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour homicide involontaire, et, en ce qui concerne le dernier, pour deux infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, n'a fait que...