La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 100

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause prévoyant l'application de ses stipulations au... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que les copropriétaires...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1996, et les productions, qu'un véhicule étant en panne sur une route nationale à 4 voies, en agglomération, de nuit, à un endroit où l'éclairage public ne fonctionnait pas, des fonctionnaires de police ont sollicité l'intervention d'un dépanneur ; que M. A..., prépos...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières ASF et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC SNB-CGC un accord...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu ; Attendu qu'un accord d'entreprise, signé le 5 novembre 1980, au sein de l'Association départementale pour le travail protégé gérant un centre d'aide...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Jugement non exécutoire - Encaissement sans réserve des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Benabent....Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 février 1996, qu'un jugement, revêtu pour partie de l'exécution provisoire, a condamné, à la suite d'un accident, M. Y... et son assureur, les Assurances générales de France AGF, à payer aux consorts X... diverses sommes ; que les consorts X... ont interjeté appel, après avoir...

REFERE - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation - Possibilité . INTERETS - Anatocisme - Pouvoirs du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1996, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arcades des Champs-Elysées a chargé la société Les Installateurs de l'Ile-de-France société LIF de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité d'électricité, de maçonnerie et de menuiserie ; que le chantier ayant été interrompu, la sociét...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Aliments - Pension alimentaire -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes à titre de contribution à l'entretien d'un enfant commun et de dommages-intérêts, Mme Y... devenue épouse de M. X..., a fait pratiquer, le 16 septembre 1993, une saisie-attribution entre les mains d'un notaire sur...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Produit acheté en France - Distribution... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SRIM fabrique des pièces d'équipement pour l'automobile qu'elle vend à des exportateurs ; que la société Coffima, dont l'activité consiste dans l'exportation sur les marchés africains de produits concurrents des siens, a présenté en 1995 au président du tribunal de commerce une requête aux fins de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis...Attendu que, dans la nuit du 6 au 7 février 1992, les locaux dont la société Trans Europe sportswear western passion Trans Europe était locataire dans un immeuble sis à Pantin, ..., ont été partiellement inondés ; que, à la suite du sinistre et après expertise, Trans Europe et sa compagnie d'assurances, le GAN, ont assigné le syndicat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Obligation - Domaine d'application - Indemnité transactionnelle -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 et 2044 du Code civil, L. 242-1 du Code la sécurité sociale, L. 140-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lloyd's Register of Shipping, le 3 juillet 1989, en qualité d'inspecteur technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et...