Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone - page 2

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Commissions - Conditions - Intervention du représentant - Défaut -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Attendu que M. X... a été engagé par la société Léo Minor le 2 janvier 1990 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1994 au motif qu'il n'avait pas atteint en 1993 l'objectif de 6 millions de francs ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Publication sans...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Condition . Si une... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 28 janvier au 5 avril 1998 et repris ensuite son activité à temps complet ; que son médecin traitant ayant sollicité la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique pour une période de trois mois à compter du 1er mai 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ... Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un déchargement de terre, la remorque de la société Citernes rail et route la société, attelée au tracteur de M. X..., a basculé, ensevelissant sous son contenu une camionnette dont un des occupants, M. Y..., a été mortellement blessé ; que les consorts Y..., ses ayants droit, ont...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1999, que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est la société Axa France Assurance, des sommes versées aux ayants droit des...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Unicorn ligne et le capitaine du navire Paul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous connaissement du 17 mars 1994, la société Unicorn a acheminé à La Réunion, par le navire M/S Paul le navire une cargaison de blé fournie par la société Hochfeld Commodities société Hochfeld...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Clive, Z... Paul, A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 septembre 1998, qui les a condamnés : Bernard X..., pour abus de biens sociaux, à 100 000 francs d'amende, Clive Y..., pour faux, complicité de faux...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Angers, 27 mai 1997, que M. X... s'est engagé envers la société DCM la société de publicité, pour une durée de quatre années, à diffuser dans son officine de pharmacie des publicités vidéo graphiques, sur un matériel fourni par cette société et financé en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Relevé de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Chung A... a été mis en redressement judiciaire le 27 mai 1992, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 1er juillet 1994, le Crédit foncier de France la banque a déclaré sa créance résultant d'un prêt consenti aux époux Chung Z... Y... le 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 4 décembre 1961, par la société Thomson Houston CSF devenue la société Thomson CSF, en qualité de technicien de documentation ; que le 8 juillet 1988, il a été, à la suite d'une maladie, classé en invalidité 2e catégorie et a perçu, à partir de cette date, une pension d'invalidité versée...