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1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Résolution ou résiliation du contrat... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa global risks et le GIE Aticam de leur désistement au profit de M. Gérard X... ; Attendu qu'après un vol de marchandises survenu en cours de transport, la compagnie d'assurances Helvétia a réglé à son assuré la somme de 102 645,13...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Conditions - Dégâts des eaux - Survenance du sinistre - Moment - Période de validité du contrat . Dans les... ...M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Cornhill France et celui du pourvoi provoqué de l'association SSETAVT : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a subi, en 1989, un dégât des eaux ; qu'il a ensuite déclaré le 22 mai 1991 un nouveau sinistre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité à la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été victime le 6 août 1982 d'un accident dont le responsable était assuré par la MAIF ; que par lettre recommandée du 8 novembre 1983, celle-ci a fait part à la caisse régionale d'assurance maladie des bases de la transaction...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Cour fermée - Camion verrouillé... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 16 février 2000, que la société Pernod Ricard a chargé la Société transports et affrètements du Centre STAC du transport de marchandises de Dardilly à Nevers ; que ce véhicule ayant été dérobé avec son chargement, la société Pernod-Ricard a été indemnisée de son...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Conditions - Chapitre IV de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 27 et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison des pertes ou dommages subis par la...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Jugement sur le fond - Appel - Délai - Compatibilité avec l'exigence d'un procès... ... Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 1999 et les productions, qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble leur ayant appartenu, les époux X... ont contesté le...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado, la SCP Masse...Donne acte à la compagnie AGF IART venant aux droits de la société Allianz assurances de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle sons et lumières organisé par l'association Ars Spectacles, l'association le système d'alarme du véhicule de Mme X..., stationné en...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Action en justice contre celui-ci -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 mai 1995, que le syndicat interhospitalier du secteur de la Martinique le syndicat interhospitalier, après avoir acheté à la Coopérative pharmaceutique française la coopérative pharmaceutique des produits pharmaceutiques, dont une importante quantité d'éther, a, par l'intermédiaire de la sociét...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Révocation fondée sur la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, en mai 1988, consenti un crédit à la société Gerbaud à la suite de la défaillance d'un important client ; que M. X..., Mme X... et Mme Y... ont, alors, souscrit au profit de la banque un cautionnement...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Compétence territoriale - Article 2 du décret du 22 décembre 1967 - Abrogation... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1997, qu'un jugement définitif du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris qui les avait condamnés à payer une certaine somme à la société Cetelem a été signifié à M. X... et à Mme Y... par le ministère d'un huissier de justice du 15e arrondissement de Paris ; que la société Cetelem...