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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Acte étranger... ...la SCP Boutet, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, le 2 décembre 1997 M. X..., salarié de la Société GIAT Industries, a quitté l'atelier dans lequel il travaillait afin de procéder à la réparation de son cyclomoteur ; que penché sur ledit cyclomoteur il a été violemment...

REFERE - Applications diverses - Action civile - Mesures provisoires - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Légitime défense... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au demandeur que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, qu'à l'occasion de l'arrestation de M. X...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue de traitements ou d'examens... ...la SCP Boutet, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... du 23 décembre 1999 au 17 janvier 2000, pour se rendre de son domicile à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Détenu - Droit à prestations - Limites .... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié affilié au régime général, en arrêt maladie depuis le 24 juin 1996, a été placé en détention provisoire du 10 décembre 1996 au 10 avril 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le service des indemnités journalières pendant sa période d'incarcération ; Sur le moyen unique, pris...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Avocats : la SCP Defrenois, Levis, la SCP Boulloche, la SCP Boutet....Vu l'expédition du jugement du 17 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Société assurances nationales GAN tendant à la condamnation des assureurs des participants à l'opération de construction d'un ensemble de deux cents logements en Avignon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Effets - Etendue . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage... ...M. Foussard, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 octobre 2000, que M. X... a assigné M. Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées n° 730 et 904 au...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée... ...la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....REJET des pourvois formés par X... Hervé, Y... Jean-Bernard, Z... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, pour corruption passive, a condamné, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le deuxième, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, le...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage ou aggravation -... ...la SCP Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que, selon le second, la...

INDIVISION - Chose indivise - Compte indivis - Partage - Condition . BANQUE - Compte - Compte joint - Compte indivis - Partage - Condition... ...la SCP Boutet, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 31 juillet 1992, date à laquelle ils se sont séparés ; que M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de 75 000 francs correspondant à la moitié d'un compte de SICAV dont ils...

1° APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application. 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel -... ...M. Foussard, la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Caisse régionale d'assurance maladie ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'un salarié de la société Bis France, aux droits de laquelle se trouve la société Védior Bis, a été victime le 13 septembre 1989, d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à la disposition de M. X...