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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de contrats -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 27 mars 1991, arrêt n° 192, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Provence jardins, le Tribunal, par jugement du 17 mars 1988, a ordonné, en exécution de la cession de l'entreprise à des tiers, celle du bail commercial précédemment consenti à la société Provence...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP...Joint les pourvois n°s 92-19.769 et 92-19.764 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-19.769 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1992, que la société civile immobilière du Parc de Montparnasse a fait construire un groupe d'immeubles dont les réceptions ont eu lieu les 17 décembre 1974 et 22...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Immeuble - Porte de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Reynald X..., âgé de 9 ans, qui jouait dans le garage collectif de la résidence la Promenade, s'est trouvé coincé dans la porte basculante dont il avait déclenché l'ouverture en marchant sur la bande de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Syndic de copropriété - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Joint les pourvois n° 91-14.429 et n° 92-11.041 ; Attendu que le pourvoi n° 92-11.041 a été formé, en second lieu, par la même personne contre le même arrêt ; Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 91-14.429 : Attendu, selon les énonciations des juges du...

1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Avis - Portée - Force obligatoire non - Exception. 1° DOUANES -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1991 que la société Sagatrans, commissionnaire en douane, a importé en 1984, 1985 et 1986 des Etats-Unis d'Amérique des appareils, dénommés usineurs ioniques, destinés à des travaux de gravure sur des disques de silicium au moyen de la projection sur le matériau d'un faisceau d'ions d'argon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de cession des actifs et ordonnant la cession au profit du repreneur des contrats de...

1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Contrainte - Contestation des droits - Qualité - Importateur. 1° DOUANES - Droits - Recouvrement -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1990, que la société Cray research France a importé des Etats-Unis d'Amérique un ordinateur fabriqué par la société Cray research inc. et destiné à l'équipement du centre de Vaujours exploité par le Commissariat à l'énergie atomique CEA ; que, dans la déclaration établie par le...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par conventions des 7 et 14 avril 1983, la société Esso SAF société Esso a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Dampierre, sous le régime du mandat pour la distribution des produits énergétiques et sous celui de la location-gérance pour celle des autres...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Personne n'ayant pas la qualité de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse...Sur le désistement de la société Lorber : sans intérêt; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué des sociétés Sipac-Atemo et Beture et des compagnies La Concorde et La Prévoyance, et le premier moyen du pourvoi provoqué de la société civile immobilière des Champs Lasniers...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Actes intervenant dans une instance en référé - Condition... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 mars 1990, que la société Produits chimiques Ugine Kuhlmann PCUK, aux droits de laquelle vient la société Rhône-Poulenc, a fait installer, en 1980, sur un four lui appartenant, un briquetage réfractaire par la société Eufuser, laquelle a sous-traité à la société Plibrico la...