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1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Copie de la procédure - Délivrance - Délivrance incomplète - Effet. 1° DROITS DE LA DEFENSE -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, M. Ryziger....REJET des pourvois formés par : - X... Massoud, - Y... Ali, - Z... Zeynal Abedine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux, les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, sous les accusations d'assassinats et de complicit...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demande fondée sur une condamnation aux dépens . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Ryziger....Attendu que, par requête du 31 août 1993, Jeanine, Jean-Hugues, Patrice et Régine Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 avril 1992 par Marcelle X... et inscrite sous le n° 92-13.776 ; Attendu que, par arrêt du 7 février...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Action du vendeur contre le sous-acquéreur - Action de caractère mixte -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Ryziger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1991, statuant sur contredit, que les consorts X... ont vendu, le 22 octobre 1987, un terrain, au prix de 2 650 000 francs, à la société en nom collectif Giraud Jaurès SNC dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne, qui l'a revendu, le 25 août 1988, au prix de 11 000 000 de...

1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité 1° Une même personne, agissant... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, M. Ryziger..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-11.821 et 90-12.022 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 90-12.022 contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu qu'après avoir formé le 19 février 1990 contre l'arrêt attaqué un pourvoi enregistré sous...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale des magasins populaires du 22 juillet 1982 - Application - Condition CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ryziger..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-42.491 et 88-42.890 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 21 mars 1988 d'avoir déclaré que la convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté du 17 décembre 1982 lui était applicable, alors, selon le pourvoi, d'une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Immeuble à rénover - Acquéreur ignorant la nécessité... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 1987, que, par acte authentique passé le 18 octobre 1978 en l'étude de M. X..., notaire, la Société française de rénovation foncière SFRF a vendu aux consorts Chardon des lots de copropriété dans un immeuble en cours de rénovation ; qu'il était indiqué à l'acte qu'un permis de...

CHANGES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances - Défaut -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ryziger...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie jointe, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 janvier 1987, qui à l'occasion de poursuites diligentées contre X... Louis, Y... Joseph, Z... Yvonne du chef initial d'infraction à la législation sur les changes, puis sur réquisitions supplétives en date du 16 mai 1984 du chef du...