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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Accident corporel - Sinistre - Définition - Etat d'incapacité ou... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2o, du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité, est constitué par la survenue de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ; Attendu que l'Association hospitalière du bassin de Longwy...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution du prix de vente d'un fonds de commerce appartenant à la société Nouvelle du Relais Saint-Nicolas la société du Relais, un règlement provisoire a été établi le 26 septembre 1991...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Dons manuels ayant servi à financer une construction sur un terrain acquis... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Charles-Antoine d'X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 20 juin 1995 d'avoir décidé que Mme Hélène d'X... devra rapporter le montant de la somme, objet du don manuel de ses parents, et non la valeur à neuf de l'immeuble qu'elle a servi à acquérir, alors que, selon le moyen, d'une part...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Importation de produits... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Thomas, - Y... Gilbert, prévenus, - la Société Remat, solidairement responsable, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 mars 1995, qui, pour importations, réputées faites sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les prévenus et la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Tramway circulant dans un... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 13 juillet 1994, que M. Z..., qui marchait, a été mortellement blessé par un tramway de la société TRAS, conduit par M. X... ; que ses ayants droit, les consorts Y..., ont demandé à ceux-ci la réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Prescription de droit interne -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979 et 355, alinéa 1er, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription de l'action de l'administration des Douanes en recouvrement a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opérations de crédit n'entrant pas... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Banque populaire de Toulouse-Pyrénées a assigné M. X... en paiement du solde d'un prêt, consenti le 21 mai 1986 ; que le défendeur a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Vol de bijoux biens propres de la femme - Police souscrite par le mari en instance de divorce - Action en justice... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Attendu que, le 6 février 1981, M. X... a souscrit auprès de La Mutualité industrielle, devenue La Mutuelle, une assurance multirisque habitation garantissant le vol du mobilier personnel dans sa résidence principale à Paris ; que, des vols de bijoux ayant été commis dans son appartement les 10 janvier 1985 et 15 juillet 1986, il a assigné son assureur en paiement d'une indemnit...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Objet - Action en responsabilité non... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 12 octobre 1988 que la Banque populaire Toulouse Pyrénées la banque a produit sa créance au passif du règlement judiciaire de la société Orensanz ; que celle-ci a opposé à cette production divers moyens tirés de la politique financière que la banque aurait suivie à son détriment en sa qualité d'agent...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - Proposition - Délai - Inobservation -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors ....Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie n'est irrecevable à se prévaloir des nullités de la procédure que dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par les déchéances édictées par ces deux derniers textes, c'est-à-dire qu'elle a été régulièrement...