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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 21PA01820
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2011247/6-1 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 17VE02305
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 5 août 2016 par laquelle il a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Air France et annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 janvier 2016, autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20DA00064
...MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903001 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire complémentaire, enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 16 mai 2019, 18VE01370
335 Étrangers. ... ...MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1709203 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2016, 16PA00566
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juin 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505637 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA04037
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., de nationalité algérienne, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade en application des stipulations énoncées par l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé l'Algérie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE01127
24 Domaine. ... ...MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIEES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2014 sous le n° 14VE01127, présentée pour la COMMUNE DE VILLEMOMBLE, représentée par son maire, par MeF..., avocats ; La COMMUNE DE VILLEMOMBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209399 du 20 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de M.B..., MmeD..., M.G..., M. E...et Mme H...la délibération du conseil municipal de Villemomble en date du 20 septembre 2012 approuvant le déclassement, le rattachement partiel à la propriété communale contiguë et la cession partielle à un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2015, 14PA02052
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ZOUGHEBI...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par MeE... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210175/8 du 12 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte, ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 mars 2015, 14PA02852
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ZOUGHEBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1403442 du 17 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 12VE02387
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et... ...ZOUGHEBI...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Zoughebi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104630 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis et à la reconstitution de sa carrière depuis 1984 dans un délai...
