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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des... ...ZEGHMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté, en date du 12 avril 2014, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 1403533 du 4 juillet 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 février 2013, 12MA00409
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...ZEGHMAR...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour Me D...E..., demeurant..., par Me C... ; Me E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002569 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant : - à la constatation de l'inexistence matérielle d'un acte de délégation de compétence au profit de MeA... ; - à ce que soient déclarées nulles et de nul effet la décision du 6 mai 2009, par laquelle MeA...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ZEGHMAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2010 sous le n° 10MA00953, présentée par Me Zeghmar, avocat, pour Mme Carolle A épouse B, demeurant ... ; Mme Carolle A épouse B, de nationalité ivoirienne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907251 du 11 février 2010, notifié le 11 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 octobre 2009 lui refusant l'admission au séjour, ensemble la décision prise par la même...
...ZEGHMAR...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 8 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03253 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406784 du 14 juin 2007 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mlle Patricia X tendant à la restitution de son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X...
...ZEGHMAR...Vu l'ordonnance en date du 7 février 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 08MA00565 ; Vu la demande, enregistrée le 2 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Zeghmar, avocat, pour Mlle Patricia X, élisant domicile ... ; Mlle Patricia X demande à la Cour de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0406784 rendu le 14 juin 2007 par le Tribunal administratif de Marseille et, à cette fin : 1° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
...ZEGHMAR...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Zeghmar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5111 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 100.000 F en remboursement des frais de propagande qu'il a engagés au cours de la campagne pour le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers généraux et municipaux dans la Ville de Marseille ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 244...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 30 janvier 2006, 05MA02188
...ZEGHMAR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2005, sous le n° 05MA02188, présentée par Me Z..., avocat, pour la SOCIETE BODEGA PLAYA dont le siège social est situé au ... ; La SOCIETE BODEGA PLAYA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 août 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la validation de la décision du 7 septembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative pour une durée de trois mois du débit de boissons de la société Warm...
...ZEGHMAR...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001060, présentée par Me Pierre Zeghmar, avocat, pour M. X, élisant domicile chez Melle Aïcha Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901018 en date du 13 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Var en date du 30 janvier 1998 rejetant sa demande de régularisation au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de...
