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...YVANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clairimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 1925523/1-1 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021, la société Clairimmo, représentée par Me Lionel Yvant, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 30 juin 2021 ; 2° de prononcer la...

...YVANT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière SCI Pigranel, société de personnes qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est propriétaire depuis le 7 août 2002 du château de Pigranel, sis à Mouans-Sartoux. Elle a fait l'objet d'une...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...YVANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 résultant de la remise en cause de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour le secteur dit " intermédiaire " ou, à titre...

68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges. ... ...YVANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Flocon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire des Allues a modifié l'article 1er du cahier des charges du lotissement de la Frasse, ensemble la décision du 25 mars 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1602964 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...YVANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Services France a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. C... E..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision, d'autre part, d'enjoindre...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...YVANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Services France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 22 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. C... D..., d'autre part, la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision du 22 juillet 2015 de l'inspectrice du travail puis a refusé cette...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...YVANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Services France a demandé au tribunal administratif de Nice d'une part, d'annuler la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme C...D..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision, d'autre part, d'enjoindre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...YVANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Climadiff a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202950 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2014, la SA Climadiff demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...YVANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Crudeli a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont étaient assortis les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2009 pour un montant...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...YVANT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. et Mme B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000815 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes ; 2...