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...WILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement nos 2101247, 2101373 du 17 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...WILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2100091 du 21 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an et l'a astreint à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert auprès des autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Doubs de...

...WILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2014 par laquelle l'institut de la gestion publique et du développement économique IGPDE à mis fin à ses fonctions, et de condamner cet institut à lui verser la somme de 5 100 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation de la rupture brutale et injustifiée de sa mission d'enseignement. Par un jugement n° 1508985/8 du 29 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai...

...WILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 17 décembre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy Haute-Saône a prononcé son admission d'urgence en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ainsi que l'annulation du dossier médical psychiatrique établi lors de son hospitalisation. Par un jugement n° 1201774 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2014, Mme...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...WILLAUME...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000056 du 10 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. C...de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...WILLAUME...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. Mebrouk A, demeurant ..., par Me Willaume ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090008 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le décès de son fils, M. Ferres Claude A, le 29 mai 2004, après une tentative de suicide le 25 mai 2004 à la...

...WILLAUME...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour Mme Noëlle X, demeurant ..., par Me Willaume ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304664/5-1 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2002 par laquelle le sous-directeur des emplois et carrières du personnel d'encadrement à la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice des stipulations de l'article 8 de son contrat lors de son admission à la retraite, ensemble la...