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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 février 2008, 06VE02834
...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour Mme Lakbira X, demeurant ..., par Me Puechavy, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0503741 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres à réparer les conséquences dommageables résultant de l'éviscération dont elle a été victime à la suite d'une césarienne pratiquée le 14 juin 2004 ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal de...
...WELSCH - KESSLER ET ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée le 30 mai 2007, sous le n° 07NC00654, complétée les 11 juillet 2007, 11 décembre 2007 et 24 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE ALCATEL LUCENT ENTERPRISE S.A., dont le siège est 10-12 rue de la Baume à Paris 75008, représentée par son président, par Me Defrenois, avocat ; la SOCIETE ALCATEL LUCENT ENTERPRISE S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501302 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Sobhy X, annulé la décision en date du 18 janvier 2005 de l'inspecteur du travail de la première...
...WELSCH et PAWLAS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007 au greffe de la Cour, complétée par un mémoire enregistré le 14 mars 2007, présentée pour M. Maurice X demeurant ..., par Me Pawlas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504989 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté de communes du secteur d'Illfurth à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à la suite des travaux d'assainissement et de voirie qu'elle a effectués en 1999 ... à Froeningen ; 2° de condamner la...
...WELSCH - KESSLER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour M. Pascal Y et Mme Dominique BECHT épouse Y, élisant domicile ..., par Me Kessler, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303266 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle le maire d'Obernai a accordé aux époux X un permis de construire une extension de leur habitation, ensemble la décision du 3 juillet 2003 du maire d'Obernai rejetant leur recours gracieux ; 2° de...
...WELSCH - PAWLAS - BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour M. Basri X, de nationalité turque, élisant domicile ..., par Me Pawlas, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501052 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - les justificatifs fournis, même non constitués de documents officiels, sont des éléments de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00368
...WELSCH - KESSLER ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 avril 2004, présentée pour Me Jean-Denis D, liquidateur judiciaire de la société INFO INDUSTRIE SA, par la SCP d'avocats Welsch-Kessler-Zimmermann ; Me D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 mai 2002 de l'inspecteur du travail retirant les décisions des 4 et 5 février 2002 par lesquelles il a autorisé le licenciement pour motif économique de Mmes A, B, C et de MM. X, Z et Y ; 2° d'annuler les décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC00156
...WELSCH - KESSLER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001, présentée pour la SARL VILLA THAI, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la SARL VILLA THAI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97940-97941, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC00157
...WELSCH - KESSLER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001, présentée pour M. Sengdeuane X et Mme Khamtanh X, demeurant tous deux ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97888, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement, de faire application des dispositions de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 01NC00041
...WELSCH - KESSLER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 janvier 2001, complétée par un mémoire enregistré le 14 mai 2002, présentée pour M. Paul X, Mme Jeanne X et Mlle Danielle X, ci-après désignés consorts X, élisant domicile ..., par Me Kessler, avocat ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985323 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré par le préfet du Bas-Rhin et concernant un terrain leur appartenant sur le territoire de la commune de Y...
...WELSCH...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER ANIFOM, représentée par son directeur général en exercice, complétée par un mémoire enregistré le 29 janvier 2001 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971678 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son directeur du 7 mai 1997 refusant de délivrer à M. Jean X une attestation de la qualité de rapatrié pour l'application de la loi du 4 décembre 1985 ; 2° de...
