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68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., M. E... C..., demeurant..., M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; Les consorts C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101258 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Briscous a approuvé le plan...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Wattine, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102591 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Soustons du 25 octobre 2011 ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que cette délibération a classé en zone N le secteur Maisonvieille...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Wattine, avocat ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002062 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 41/10 du 27 avril 2010 du conseil municipal de la commune de Soustons approuvant la révision simplifiée n° 2 du plan d'occupation des sols POS en tant qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 18BX01873
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 24 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Bardos a décidé que les parcelles n° ZK 73, ZK 74 et ZK 75 ne pouvaient être utilisées pour la création de cinq lots à bâtir, à raison d'une maison à usage d'habitation sur chacune d'elles. Par un jugement n° 1601548 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouseA..., M. F...C..., M. I...C...et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 4 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud a approuvé le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle instaure une zone d'aménagement commercial sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 20BX03270
...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'article 5 du permis d'aménager rectificatif délivré le 20 mars 2017 par le maire de Tosse à la société Développement foncier mettant à la charge des propriétaires fonciers la participation pour voirie et réseau pour un montant de 44 051,42 euros, le titre exécutoire du 16 octobre 2017 émis à son encontre par le maire de Tosse de ce montant de 44 051,42 euros et le rejet implicite du recours gracieux du 24 novembre 2017 qu'il a dirigé contre ce titre et de prononcer la décharge de...
...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour la SARL SAGEC, dont le siège est 3-5 rue Guy Petit à Biarritz 64200 ; La SARL SAGEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 par lequel le maire de Tarnos a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 13 mai 2006 en vue de l'édification de trois bâtiments à usage d'habitation comportant 56 logements ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2006 ; 3° d'enjoindre à la commune de Tarnos de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 octobre 2009, 09NT00169
...WATTINE...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. André X, demeurant ... et Mme Colette Y-Z, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; M. X et Mme Y-Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1097 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2007 par lequel le maire de Touques Calvados a délivré à la SARL Tesei Immo un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comprenant 12 maisons d'habitation individuelles et 84 logements collectifs sur un terrain sis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03273
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...WATTINE;WATTINE;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A... et Fils et son gérant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1601189 du même tribunal du 19 décembre 2017. Par un jugement n° 1900466 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat, d'une part, à verser la somme de 24 350 euros à la société A... et Fils et à M. A... et, d'autre part, à leur verser la...