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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 18BX01873

...WATTINE... 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 24 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Bardos a décidé que les parcelles n° ZK 73, ZK 74 et ZK 75 ne pouvaient être utilisées pour la création de cinq lots à bâtir, à raison d'une maison à usage d'habitation sur chacune d'elles. Par un jugement n° 1601548 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 16BX00685

...WATTINE... 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouseA..., M. F...C..., M. I...C...et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 4 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud a approuvé le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle instaure une zone d'aménagement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 15BX02208

...WATTINE... 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Règles applicables aux secteurs spéciaux. Emplacements réservés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...et Mme I...F..., M. G...D..., Mme A...E...et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 14 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Soustons a approuvé le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 15BX02210

...WATTINE... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme H...D..., épouseF..., d'une part, et Mme G...B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Soustons du 14 novembre 2013 approuvant le plan local...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 décembre 2014, 13BX00300

...WATTINE... 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Modification et révision des plans. ...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Wattine, avocat ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002062 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 41/10 du 27 avril 2010 du conseil municipal de la commune de Soustons...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 décembre 2014, 13BX02318

...WATTINE... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Wattine, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102591 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Soustons du 25 octobre 2011 ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que cette délibération a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 juin 2014, 13BX00358

...WATTINE... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., M. E... C..., demeurant..., M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; Les consorts C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101258 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mai 2014, 13BX01035

...WATTINE... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour la SAS Biena, dont le siège est route départementale 932 à Ustaritz 64480, représentée par son président directeur général en exercice, et Mme A...B..., élisant domicile audit siège, par Me Wattine, avocat; La SAS Biena et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101622 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ustaritz du 27 janvier 2011...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 décembre 2011, 10BX01527

...WATTINE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu, I, enregistrée le 28 juin 2010, sous le n° 10BX01527, la requête présentée pour la COMMUNE D'ANGRESSE, représentée par son maire en exercice, par Me Wattine, avocat ; La COMMUNE D'ANGRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801281 du 4 mai 2010 du tribunal administratif de Pau annulant pour excès de pouvoir, à la demande des époux Corvest, l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le maire d'Angresse a accordé aux époux X un permis de construire modificatif relatif à une maison et à une clôture au lieu-dit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10BX02226

...WATTINE... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010 sous le 10BX02226, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est 2 boulevard Galliéni à Issy les Moulineaux 92445 élisant domicile à son agence régionale sise 85 avenue de la Légion Tchèque à Bayonne 64100, par Me...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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