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...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays Tarusate a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Tarusate a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la communauté de communes, en tant qu'elle classe en zone naturelle une partie des parcelles sises à Rion-des-Landes cadastrées...

...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sites et Cie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le maire de Bidache s'est tacitement opposé à sa demande de permis d'aménager, le certificat du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bidache a attesté de cette opposition tacite et la décision par laquelle le maire de Bidache a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision et ce certificat. Par un jugement n° 2202512 du 12 février 2024, le tribunal administratif de...

...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fédération Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest Sepanso Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud MACS a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable dans le territoire de la communauté de communes. Par un jugement n° 2000977 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du...

...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Soustons a rejeté sa demande de permis de construire modificatif relative à des travaux de façade sur le bâti existant et d'édification de deux abris pour piscine, d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux, et d'annuler l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 6 juin 2020. Par un jugement n° 2002417 du 28 juin 2023...

...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'article 5 du permis d'aménager rectificatif délivré le 20 mars 2017 par le maire de Tosse à la société Développement foncier mettant à la charge des propriétaires fonciers la participation pour voirie et réseau pour un montant de 44 051,42 euros, le titre exécutoire du 16 octobre 2017 émis à son encontre par le maire de Tosse de ce montant de 44 051,42 euros et le rejet implicite du recours gracieux du 24 novembre 2017 qu'il a dirigé contre ce titre et de prononcer la...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...WATTINE;WATTINE;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A... et Fils et son gérant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1601189 du même tribunal du 19 décembre 2017. Par un jugement n° 1900466 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat, d'une part, à verser la somme de 24 350 euros à la société A... et Fils et à M. A... et...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 24 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Bardos a décidé que les parcelles n° ZK 73, ZK 74 et ZK 75 ne pouvaient être utilisées pour la création de cinq lots à bâtir, à raison d'une maison à usage d'habitation sur chacune d'elles. Par un jugement n° 1601548 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouseA..., M. F...C..., M. I...C...et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 4 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud a approuvé le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle instaure une zone d'aménagement...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...et Mme I...F..., M. G...D..., Mme A...E...et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 14 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Soustons a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, d'autre part, la délibération du 13 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de cette commune a complété la...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme H...D..., épouseF..., d'une part, et Mme G...B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Soustons du 14 novembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1400166,1400217 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en...