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...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'article 5 du permis d'aménager rectificatif délivré le 20 mars 2017 par le maire de Tosse à la société Développement foncier mettant à la charge des propriétaires fonciers la participation pour voirie et réseau pour un montant de 44 051,42 euros, le titre exécutoire du 16 octobre 2017 émis à son encontre par le maire de Tosse de ce montant de 44 051,42 euros et le rejet implicite du recours gracieux du 24 novembre 2017 qu'il a dirigé contre ce titre et de prononcer la décharge de...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...WATTINE;WATTINE;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A... et Fils et son gérant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1601189 du même tribunal du 19 décembre 2017. Par un jugement n° 1900466 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat, d'une part, à verser la somme de 24 350 euros à la société A... et Fils et à M. A... et, d'autre part, à leur verser la...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 24 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Bardos a décidé que les parcelles n° ZK 73, ZK 74 et ZK 75 ne pouvaient être utilisées pour la création de cinq lots à bâtir, à raison d'une maison à usage d'habitation sur chacune d'elles. Par un jugement n° 1601548 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouseA..., M. F...C..., M. I...C...et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 4 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud a approuvé le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle instaure une zone d'aménagement commercial sur les...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...et Mme I...F..., M. G...D..., Mme A...E...et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 14 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Soustons a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, d'autre part, la délibération du 13 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de cette commune a complété la délibération du 14...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme H...D..., épouseF..., d'une part, et Mme G...B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Soustons du 14 novembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1400166,1400217 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle classe en...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Wattine, avocat ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002062 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 41/10 du 27 avril 2010 du conseil municipal de la commune de Soustons approuvant la révision simplifiée n° 2 du plan d'occupation des sols POS en tant qu'elle...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Wattine, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102591 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Soustons du 25 octobre 2011 ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que cette délibération a classé en zone N le secteur Maisonvieille...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., M. E... C..., demeurant..., M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; Les consorts C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101258 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Briscous a approuvé le plan...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour la SAS Biena, dont le siège est route départementale 932 à Ustaritz 64480, représentée par son président directeur général en exercice, et Mme A...B..., élisant domicile audit siège, par Me Wattine, avocat; La SAS Biena et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101622 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ustaritz du 27 janvier 2011 autorisant la cession à la...